Traduction de «toute observation présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Tariff of duties, fees and costs payable for applications to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

déclaration faite et observation présentée
statement or representation made

prendre acte de toute observation
to take note of any representation

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

observer un patient pendant toute la durée d’un traitement dentaire
observe patients throughout dental treatments | supervise patient throughout dental treatment | observe patient during dental treatment | observe patient throughout dental treatment

observations par tout ou rien
sensitivity data

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité de résolution au niveau du groupe communique aux autorités de résolution des filiales toute observation présentée par l'entreprise mère dans l'Union au cours de cette consultation.
The group-level resolution authority shall communicate to the resolution authorities of subsidiaries any observations submitted by the Union parent undertaking during this consultation.

2. Ce dialogue porte notamment sur les questions relatives à l'évaluation de la résolvabilité du groupe et facilite l'identification des éventuels obstacles importants à la résolvabilité, en tenant compte de toute observation présentée par l'entreprise mère dans l'Union.
2. The dialogue shall include issues of assessment of the group's resolvability and shall facilitate the identification of possible substantive impediments to resolvability, taking into account any observations submitted by the Union parent undertaking.

4. Les autorités de résolution des filiales communiquent dans les plus brefs délais à l'autorité de résolution au niveau du groupe toute observation présentée par les autorités compétentes.
4. The resolution authorities of subsidiaries shall provide as soon as possible to the group-level resolution authority any comments submitted by the competent authorities.

4. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique dans les plus brefs délais aux autorités de résolution des filiales toute observation présentée par l'autorité de surveillance sur base consolidée.
4. The group-level resolution authority shall provide as soon as possible to the resolution authorities of subsidiaries any comments submitted by the consolidating supervisor.

Pour répondre à cette question, je résumerai tout d’abord les observations présentées à la Cour.
I will approach resolving this problem by first summarising the observations submitted to the Court.

28 (1) Si le conseil de la première nation décide, en vertu des alinéas 22a) ou b), qu’un projet doit faire l’objet d’une étude approfondie, l’autorité décisionnelle, après avoir pris en compte le rapport d’étude approfondie et toute observation présentée en vertu du paragraphe 26(2) ainsi que l’application des mesures d’atténuation réalisables sur les plans technique et économique, prend l’une des décisions suivantes :
28 (1) If the council of the first nation has decided under paragraph 22(a) or (b) that a comprehensive study is to be conducted with respect to a project, the decision-making authority shall, after considering the comprehensive study report and any comments filed in accordance with subsection 26(2) and taking into account the implementation of any technically and economically feasible mitigation measures, make one of the following decisions:

19. Après avoir pris en compte le rapport d’étude approfondie et toute observation présentée en vertu du paragraphe 18(2), l’APC prend l’une des décisions prévues au paragraphe 15(1).
19. The CPA shall take one of the courses of action referred to in subsection 15(1) in respect of a project after taking into consideration the comprehensive study report and any comments submitted in accordance with subsection 18(2).

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Il est important de noter que le projet de loi prévoit qu’avant qu’une Première nation puisse prendre un texte législatif relatif à l’imposition foncière, elle doit prendre en compte toute observation présentée par les parties intéressées, y compris les contribuables non autochtones (par. 5(4)).
Importantly, the proposed legislation provides that before a First Nation can make any property taxation laws, it must consider any representations made by interested parties, including non-native taxpayers (clause 5(4)).