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Vertaling van "observateurs avaient convenu " (Frans → Engels) :

Dans le contexte du projet de loi C-19, qu'avait proposé le gouvernement libéral et auquel s'opposaient les députés conservateurs, le Bureau de la concurrence et les observateurs avaient convenu qu'il fallait examiner les dispositions pénales se rapportant à la discrimination par les prix, à la fixation de prix abusifs, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix et les assujettir à des recours au civil.

Under Bill C-19, proposed by the Liberal government and opposed by Conservative members, the Competition Bureau and onlookers agreed that we needed to look at criminal provisions dealing with price discrimination, predatory pricing, discriminatory promotional allowances, geographic price discrimination and that they be turned into civil remedies.


M. Alcock s'est concentré sur la fonction publique, bien que la plupart des observateurs, y compris le juge Gomery, aient convenu que le problème des commandites était survenu au niveau politique et que seul un très petit nombre de fonctionnaires y avaient joué quelque rôle que ce soit.

Mr. Alcock focused on the public service, although most observers, certainly including Justice Gomery, agreed that the sponsorship problem had arisen at the political level and that only a very small number of public servants had been involved.




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Date index: 2024-08-10
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