Vertaling van "aient convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

port de destination convenu
named port of destination

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.
The existing Cross-Border Credit Transfers Directive deals with the time limit for executing a cross-border credit transfer: unless otherwise agreed between the Payment Service User and his Payment Service Provider, a cross-border credit transfer should by default be credited at the account of the beneficiary's Payment Service Provider within 5 working days.

De même, le prestataire de services du bénéficiaire doit créditer le compte de ce dernier avant la fin du jour ouvrable suivant la réception du virement, à moins qu'ils aient convenu d'un autre délai.
Likewise, the beneficiary's Payment Service Provider has to credit the beneficiary's account within one working day after having received the credit transfer, unless the beneficiary and his Payment Service Provider agreed on different execution times.

Lorsque la délégation concerne la gestion de portefeuilles ou la gestion des risques, qui constituent le cœur de métier du gestionnaire et revêtent par conséquent une grande importance en matière de protection des investisseurs et de risque systémique, il convient, en sus des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/61/UE, que les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire et l’autorité de surveillance de l’entreprise de pays tiers aient convenu de modalités de coopération se fondant sur un accord écrit.
Where the delegation concerns portfolio management or risk management, which are the core business of the AIFM and therefore of high relevance with respect to investor protection and systemic risk, in addition to the requirements of Article 20(1)(c) of Directive 2011/61/EU the competent authority of the home Member State of the AIFM and the supervisory authority of the third country undertaking should have concluded a cooperation arrangement based on a written agreement.

1. Le consommateur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis.
1. The consumer may effect standard termination of an open-end credit agreement free of charge at any time unless the parties have agreed on a period of notice.

L’exportateur de données répond aux demandes de renseignements des personnes concernées et de l’autorité au sujet du traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, à moins que les parties n’aient convenu que c’est l’importateur de données qui y répond, auquel cas l’exportateur de données doit néanmoins répondre dans la mesure du possible en communiquant les informations dont il peut raisonnablement disposer si l’importateur de données ne consent pas à répondre ou n’est pas en mesure de le faire.
It will respond to enquiries from data subjects and the authority concerning processing of the personal data by the data importer, unless the parties have agreed that the data importer will so respond, in which case the data exporter will still respond to the extent reasonably possible and with the information reasonably available to it if the data importer is unwilling or unable to respond.

Ces opérations sont déjà considérées comme une seule concentration aux fins de l'application du Règlement, à moins que les parties à l'offre commune n'aient convenu de partager les actifs ainsi acquis selon un plan préexistant imméditament après la réalisation de l'opération.
These cases are already treated as a single concentration for the purposes of the Merger Regulation, unless the joint bidders have agreed an immediate break-up of all the acquired assets according to a pre-defined plan.