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Autorité habilitée à recourir
Interdiction de recourir à certains moyens de preuve
Légitimation à recourir
ODO
Personne obligée en droit
Qualité pour recourir
Recourir contre une décision
Recourir à
Recourir à des ressources
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée

Traduction de «obligée de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation








interdiction de recourir à certains moyens de preuve

exclusion of certain classes of evidence


Programme Mondial de recherche pour la mise au point de systèmes viables de production rizicole réduisant la nécessité de recourir aux pesticides, aux herbicides et au nitrates

Global Research Programme to Develop Sustainable Rice Production Systems that Minimize the Need for Pesticides, Herbicides and Synthetic Nitrogen Fertilizers


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Examinez bien le pourcentage de personnes pauvres qui sont obligées de recourir à des services d'encaissement de chèques moyennant un certain montant.

Look at the percentage of poor people who are forced to use cheque-cashing services and to pay a big premium to do that.


L’ancienne chef de la bande indienne de Lac La Ronge, Tammy Cook-Searson, s’est dite quelque peu préoccupée du fait que les Premières Nations seraient obligées de recourir aux tribunaux lorsqu’une élection susciterait une controverse.

The former chief of Lac La Ronge Indian Band, Tammy Cook-Searson, raised some concerns with regard to the process of first nations being forced into courts whenever there is a dispute around the electoral process.


Je ne veux pas que les femmes reviennent à une ère révolue où elles étaient obligées de recourir à des avortements illégaux effectués dans des conditions dangereuses sur le plan médical.

I do not want women to go back to the previous era where some were forced to obtain abortions from illegal and medically dangerous sources.


Si elle se trouve obligée de recourir à ce mécanisme de sauvegarde de manière répétée ou continue, envisagera-t-elle de réexaminer les négociations pour élargir la période de transfert?

If the Commission finds itself resorting to repeated or continued use of this safeguard mechanism, will it consider reviewing negotiations to extend the transfer period?


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2. salue la création du Geeref qui constitue un instrument financier innovant contribuant à lever les obstacles aux investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; rappelle toutefois que, selon les estimations, deux milliards de personnes sont obligées de recourir au bois de chauffage et aux déjections animales pour répondre à leurs besoins énergétiques, et qu'en conséquence, l’objectif de financement minimal proposé pour la contribution du Geeref, à savoir 100 millions EUR, - avec une contribution se limitant à 15 millions EUR respectivement pour 2007 et 2008 -, est nettement insuffisant pour réaliser l'obj ...[+++]

2. Welcomes GEEREF as an innovative financing instrument to help overcome the barriers to investment in energy efficiency and renewables; recalls, however, that an estimated two billion people have to rely on fuelwood and animal dung for their energy needs and that consequently the suggested minimum funding target of EUR 100 million - with a contribution of only EUR 15 million for each of the years 2007 and 2008 – is woefully inadequate as GEEREF's contribution when the goal is to “boost the share of energy efficiency and renewable energy projects and substantially contribute to sustainable development”; therefore urges the Commission ...[+++]


Les différences entre les lois nationales applicables à chacune des sociétés qui entendent fusionner sont parfois telles que celles-ci sont obligées de recourir à des montages juridiques compliqués et coûteux.

The differences between the legal systems of the various Member States to which the merging companies are subject are sometimes so great that the companies currently have to resort to complex and costly ad hoc legal solutions.


Puis-je vous dire, Monsieur le député, que j’attache pour ma part une grande importance à cette question, parce que nous avons un impérieux besoin d’avoir une industrie du transport ferroviaire vigoureuse pour éviter que l’Europe ne se trouve obligée de recourir systématiquement au transport routier, qui serait à la fois nuisible à l’environnement et, par les embouteillages qu’il provoquerait, à la mobilité européenne dont nous avons besoin pour la compétitivité de l’Europe, ainsi que pour le confort de ses citoyens.

May I say to you, Mr Guardans Cambó, that I for my part believe this is a very important question because it is essential that we have a strong rail transport industry if we are to avoid Europe always having to use road transport; that would be harmful both to the environment and, by creating bottlenecks, to the European mobility we need if Europe is to be competitive; it would also be detrimental to the comfort of its citizens.


Le fardeau des tribunaux s'en est trouvé allégé et les parties adverses ont été obligées de recourir à la négociation.

It took the burden off the courts and forced the parties to the table to negotiate.


S’agissant du bien-être des citoyens de l’Union européenne, l’essentiel est de s’efforcer de maintenir une croissance économique durable sur le territoire de l’Union européenne, de veiller à une répartition plus équitable du bien-être au niveau régional et de faire en sorte qu’un nombre grandissant de personnes puissent jouir d’un revenu décent grâce à leur travail sans être obligées de recourir à l’aide de la société.

As far as the prosperity of the citizens of the Union is concerned the most important task is to try to maintain sustainable economic growth in the area, all the time seeing to it that there is an increase in regional equality with respect to prosperity and that more and more people are able to earn a satisfactory income from their work without having to resort to social benefits.


Elle n'a pas non plus supprimé du jour au lendemain la corruption à laquelle la population était obligée de recourir pour s'assurer du lendemain et pour atteindre les objectifs d'une économie planifiée.

Neither did it suddenly eliminate the corruption people were forced to engage in to make ordinary things work or to fulfil the objectives of a planned economy.




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obligée de recourir ->

Date index: 2022-12-18
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