Vertaling van "obliger les transports " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de transporter
conveyance obligation

obligation de transporter
obligation to carry

avis relatif à l'obligation de transporter la personne concernée et (ou) de payer ses frais de renvoi et de détention
notice of liability to convey and/or pay removal and detention costs

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la Cour, l’application d’un taux distinct de TVA est exclue si le tarif de transport est fixé dans une telle convention, s’il s’applique de la même manière aux taxis et aux voitures de location avec chauffeur, si la convention ne donne lieu à aucune obligation de transport et de service autre que celle existant déjà en vertu du contrat (à savoir l’exécution effective du transport) et si les entreprises de taxis ne sont ainsi pas soumises, dans le cadre de la convention, aux exigences légales qui s’imposent à elles en dehors de celle-ci.
According to the Court, the application of a different rate of VAT is precluded where the transport fare is fixed in such an agreement, if it applies in the same way to taxis and minicabs, on condition that the agreement does not give rise to any obligation to carry on business or to provide transport other than that already existing under the agreement (namely that the transport is in fact carried out) and provided that the taxi undertakings are not thus made subject under the agreement to the statutory requirements which are imposed on them outside the scope of that agreement.

L'obligation de Transports Canada est de veiller à ce que les articles de prorogation contiennent les dispositions énoncées dans la LPPCAC, et nous avons confirmé à diverses étapes de l'histoire d'Air Canada que ces articles de prorogation respectent les obligations de la LPPCAC.
Transport Canada's obligation is to ensure that the articles of continuance include the provisions stipulated in ACPPA, and we have confirmed at various junctures in Air Canada's history that those articles of continuance respect the obligations of ACPPA.

L’obligation de service public comprend l’obligation d’exploiter [.], l’obligation de transporter [.] et l’obligation tarifaire [.]. L’obligation de service public dans le transport public de ligne se fonde sur un contrat écrit» (conclu entre les autorités compétentes et l’exploitant) (5).
The public service obligation in the public line transport arises on the basis of a written contract’ (concluded between the relevant authorities and the operator) (5).

C'est l'obligation du transporteur public; il est obligé de transporter.
There's a common carrier obligation; they have to pick up the traffic.

D'après cet accord et ce cadre international, et afin de répandre l'observation du code au Canada et de nous permettre de nous acquitter de nos obligations internationales, Transports Canada a créé le Règlement sur la sûreté du transport maritime en consultation avec le secteur maritime canadien.
Based on that international agreement and framework, and in order to put the code into effect in Canada, and to allow us to meet our international obligations, Transport Canada developed the marine transportation security regulations in consultation with the Canadian marine sector.

Lorsque la nouvelle Loi sur les transports au Canada été mise en place, le Parti réformiste a réclamé des changements qui permettraient aux expéditeurs captifs d'exercer des pressions auprès du CN pour l'obliger à transporter leurs céréales.
It would have made it so that if the railways did not deliver we could deal with the problem in a meaningful way. When the new Canadian transportation act was being put in place Reform called for changes that would allow captive shippers to put pressure on CN to make it deliver.

4. Est considérée au sens du présent règlement comme obligation de transporter, l'obligation pour les entreprises de transport d'accepter et d'effectuer tout transport de voyageurs ou de marchandises à des prix et conditions de transport déterminés.
4. For the purposes of this Regulation, "the obligation to carry" means any obligation imposed upon transport undertakings to accept and carry passengers or goods at specified rates and subject to specified conditions.

considérant qu'il a lieu, pour l'application de ces mesures, de définir les différentes obligations de service public visées par le présent règlement ; que ces obligations comprennent l'obligation d'exploiter, l'obligation de transporter et l'obligation tarifaire;
Whereas, for the purpose of implementing these measures, it is necessary to define the various public service obligations covered by this Regulation ; whereas such obligations include the obligation to operate, the obligation to carry and tariff obligations;

2. Les obligations de service public au sens du paragraphe 1 comprennent l'obligation d'exploiter, l'obligation de transporter et l'obligation tarifaire.
2. Public service obligations within the meaning of paragraph 1 consist of the obligation to operate, the obligation to carry and tariff obligations.

UN REGLEMENT D'EXPLOITATION OU DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU, APPROUVES PAR LES POUVOIRS PUBLICS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIES PAR LE TRANSPORTEUR AVANT LEUR MISE EN APPLICATION, DEFINISSENT LES CONDITIONS DE TRANSPORT, NOTAMMENT, LA FREQUENCE, LES HORAIRES, LES TARIFS ET L'OBLIGATION DE TRANSPORTER, DANS LA MESURE OU CES CONDITIONS NE SE TROUVENT PAS PRECISEES PAR UN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE .
RULES GOVERNING THE OPERATION OF SERVICES OR DOCUMENTS TAKING THE PLACE THEREOF , APPROVED BY THE COMPETENT AUTHORITIES OF MEMBER STATES AND PUBLISHED BY THE CARRIER BEFORE COMING INTO OPERATION , SHALL SPECIFY THE CONDITIONS OF CARRIAGE AND IN PARTICULAR THE FREQUENCY OF SERVICES , TIMETABLES , FARETABLES AND THE OBLIGATION TO ACCEPT PASSENGERS FOR CARRIAGE , IN SO FAR AS SUCH CONDITIONS ARE NOT PRESCRIBED BY ANY LAW OR REGULATION .