Traduction de «oblige la communauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations

incidence prévisionnelle des obligations juridiques (des Communautés)
expected effect of (the Communities') legal obligations

communautés de Belgique
Belgian communities [ communities of Belgium ]

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

secrétariat de la Communauté du Pacifique [ Commission du Pacifique Sud | Communauté du Pacifique | Conférence de la Communauté du Pacifique | SPC ]
Secretariat of the Pacific Community [ Conference of the Pacific Community | Pacific Community | South Pacific Commission | SPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’application du présent titre oblige la Communauté à financer des mesures de soutien à la fixation et à la mise en œuvre des valeurs de référence, l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004 s’applique.
If the application of this Title requires the Community to finance measures in support of the establishment and functioning of reference points for action, Article 66(1)(c) of Regulation (EC) No 882/2004 shall apply.

La crise yougoslave a remis en question le bien-fondé de cette politique d'inviolabilité des frontières et oblige la communauté internationale à repasser l'importance et le rôle du principe d'autodétermination non seulement pour résoudre la question des minorités, mais avant tout comme moyen d'éviter les conflits et d'assurer la sécurité régionale et internationale.
The crisis in Yugoslavia calls into question the advisability of this policy of inviolability of borders and forces the international community to rethink the importance and the role of the principle of self-determination, not only to resolve the minority question, but above all, as a means of avoiding conflict and ensuring regional and international security.

Ladite décision oblige la Communauté et ses États membres à réduire, au cours de la période 2008-2012, leurs émissions anthropiques agrégées des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto de 8 % par rapport aux niveaux de 1990.
The Decision commits the Community and its Member States to reduce their aggregate anthropogenic emissions of greenhouse gases listed in Annex A to the Kyoto Protocol by 8 % compared to 1990 levels in the period from 2008 to 2012.

(3) La CCNUCC oblige la Communauté et ses États membres à établir, mettre à jour périodiquement, publier et mettre à la disposition de la conférence des parties des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommées "gaz à effet de serre"), en recourant à des méthodes comparables approuvées par la conférence des parties.
(3) The UNFCCC commits the Community and its Member States to develop, periodically update, publish and report to the Conference of the Parties national inventories of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer (hereinafter greenhouse gases), using comparable methodologies agreed upon by the Conference of the Parties.

Donc, si la question n'est pas tendancieuse mais sérieuse, je réponds que, comme le veut l'article 367 du Code civil du Québec et comme le veut la jurisprudence canadienne, il n'y a pas lieu pour les pouvoirs publics d'obliger des communautés religieuses opposées au mariage homosexuel de le célébrer, et aucune raison pour les gouvernements d'interdire aux communautés qui le veulent de marier les homosexuels.
So if the question is not a red herring but rather a serious one, I would suggest that, as in section 367 of the Quebec Civil Code, or as in the case law of Canada, there should be no reason for governments to compel religious communities opposed to same-sex marriage to do so, and there should be no reason for governments to effectively forbid willing communities to provide same-sex marriages.

Me Denis Marsolais: Si vous me le permettez, j'ajouterai qu'on doit avoir à l'esprit que, de toute façon, jamais un gouvernement, qu'il soit provincial ou fédéral, ne va obliger une communauté religieuse à marier un couple lorsque cela est contraire à ses convictions.
Mr. Denis Marsolais: With your permission, let me add that we must keep in mind that a government, be it provincial or federal, can in no way oblige any religious community to marry a couple when it is contrary to its convictions.

En 1924, le gouvernement canadien avait obligé cette communauté autochtone à accepter la Loi sur les Indiens ainsi qu'une structure du conseil de bande, et cela malgré l'opposition des gouvernements traditionnels populaires déjà constitués.
In 1924 the Government of Canada forcefully imposed the Indian Act and band council structure on that community, in spite of opposition from existing traditional community-based governments.

Sans préjudice de leurs droits et obligations, la Communauté et les États membres:
Without prejudice to their rights and obligations, the Community and the Member States shall:

56. Le nouvel article 16 du traité reconnaît explicitement le rôle que jouent les services d'intérêt économique général dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et oblige la Communauté à faciliter l'accomplissement de leur mission.
56. The new Article 16 of the Treaty explicitly recognises the economic, social and territorial cohesion role of services of general economic interest and envisages a Community duty to facilitate the achievement of their mission.

Vous savez probablement que les fonds limités consacrés aux écoles des Premières nations obligent les communautés à choisir entre payer les enseignants au même niveau que les provinces et enlever de l'argent aux programmes, ou bien conserver des programmes bien financés et mal payer les enseignants.
I think you probably are aware that the limited amount of money that goes to First Nations schools is such that communities have to decide whether they will pay teachers similar to the province and take away money from programs, or keep programs well funded and not pay the teachers.