Vertaling van "mise en commun obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en commun obligatoire
compulsory pooling

abattage forcé | mise à mort obligatoire
compulsory slaughter | forced slaughter

Stratégie de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services [ Stratégie (ministérielle) de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services ]
Co-location Common Servicing Strategy

part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]
Canadian Wheat Board equity

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool
profit-pooling contract

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method

heure de mise en communication
time of connection

mise en commun
pooling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mise en commun obligatoire des ressources visant à renforcer la capacité de réaction rapide de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes: afin de renforcer les effectifs des corps de garde-frontières nationaux responsables, depuis le 7 décembre, une réserve de réaction rapide de 1 500 garde-frontières et autres agents est à la disposition immédiate de l'Agence pour fournir une aide sur le terrain en cas de situation d'urgence à la demande des États membres, parallèlement à un parc d'équipements de réaction rapide composé d'équipements tels que des bateaux et des hélicoptères permettant d'effectuer des interventions rapides aux frontières.
Mandatory pooling of resources to enhance the European Border and Coast Guard Agency's rapid reaction capability: To reinforce the manpower of the responsible national border guards,since 7 December, a Rapid Reaction Pool of 1,500 border guards and other officers has been placed at the immediate disposal of the Agency to provide support on the ground for immediate interventions when requested by Member States alongside a Rapid Reaction Equipment Pool consisting of equipment such as vessels and helicopters to carry out rapid border interventions.

Mise en commun obligatoire des ressources humaines par la création d'une réserve d'intervention rapide qui sera un corps permanent composé d'un petit pourcentage du nombre total des garde-frontières dans les États membres, sur une base annuelle.
Mandatory pooling of human resources by establishing a rapid reserve pool which will be a standing corps composed of a small percentage of the total number of border guards in the Member States on a yearly basis.

La mise en jachère obligatoire est maintenue, quant à la mise en jachère volontaire, elle reste autorisée, mais son efficacité et son incidence positive sur l'environnement sont améliorées.
Compulsory set-aside has been retained, and voluntary set-aside is still allowed: it has, however, been made more effective and should have a more positive impact on the environment.

Elle garantira également une approche harmonisée de l'Union pour la mise en œuvre des dispositions sur la communication obligatoire d'informations, recommandées dans le cadre du projet concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE tel qu'approuvé par le G20.
It will also ensure a harmonised EU approach to implementing the recommended mandatory disclosure provisions in the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project, as endorsed by the G20.

37. se félicite de la mise en œuvre rapide de la communication d’informations pays par pays pour les banques, conformément à la quatrième version de la directive sur les exigences de fonds propres (CRDIV); invite la Commission à instaurer ensuite une communication obligatoire d’informations pays par pays pour les entreprises transfrontalières, à l'exception des PME, de tous les secteurs et dans tous les pays dans lesquels elles opèrent, y compris les pays et territoires non coopératifs et les paradis fiscaux, en revoyant immédiatement la directive comptable, tout en réduisant au minimum la charge administrative;
37. Welcomes the swift implementation of country-by-country (CbC) reporting for banks as defined in the fourth amendment to the Capital Requirements Directive (CRD4); calls on the Commission to introduce as a next step mandatory CbC reporting for cross-border companies, excluding SMEs, in all sectors and in all the countries in which they operate, including non-cooperative jurisdictions and tax havens, through an immediate revision of the accounting directive, whilst ensuring that administrative burdens are minimised;

14. estime que, lorsque des données halieutiques sont détenues par des organismes publics des États membres, la Commission doit définir un ensemble complet et uniforme de paramètres à diffuser, imposer un certain délai entre la collecte, le traitement et la communication des informations, et encourager leur mise à disposition pour que les principaux intéressés puissent les consulter; considère qu'il y a lieu de prévoir un ensemble minimal de paramètres de communication obligatoire, ainsi qu'une communication et un partage de données équivalents, de sorte que tous les États membres disposent du même type d'informations sur la pêche;
14. Maintains that when data are held by public authorities in Member States, the Commission should draw up a comprehensive set of standard guidelines for circulation, schedule collection, processing, and communication within a given time-frame, and should provide the encouragement needed for information to be made available for consultation by potential stakeholders; believes that a minimum set of guidelines needs to be laid down for mandatory communication and that similar data should be communicated and shared, so that all Member States have the same type of fisheries information available for their use;

les exigences relatives au contenu, à la forme et à la présentation des communications commerciales, et notamment toutes les mises en garde obligatoires et restrictions concernant l’utilisation de certains mots ou expressions.
requirements for the contents, format and manner of presentation of marketing communications, including all compulsory warnings and restrictions on the use of certain words or phrases.

6. accueille favorablement le fait que, en se basant sur la directive, les confédérations sectorielles et de distributeurs d'énergie de plusieurs États membres ont entrepris de poursuivre le développement et l'harmonisation de leurs propres systèmes de "smart metering" (mesure intelligente de la consommation); note cependant qu'il est peu probable que les instruments de mesure intelligents dans les ménages se généralisent dans le cadre règlementaire actuel; soutient par conséquent la mise en service obligatoire, dans l'ensemble des bâtiments, d'instruments de mesure intelligents dans les dix années suivant l'entrée en vigueur de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; invite instamment la Commission à mettre en œuvre avec plus de rigueur les exigences visées à l'article 13 de la directive 2006/32/CE afin d'accélérer la généralisation des systèmes de relevés intelligents;
6. Welcomes the fact that energy providers and professional associations in a number of Member States have, on the basis of the Directive, begun improving and coordinating their own smart metering systems; notes, however, that with the present regulatory framework it is unlikely that smart metering will be widely adopted by households; supports therefore the compulsory introduction of smart meters in all buildings within 10 years of the entry into force of Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 2003/54/EC ; urges the Commission to enforce more rigorously the requirements of Article 13 of Directive 2006/32/EC in order to accelerate the roll-out of smart-metering systems;

G. considérant que, même si le contrôle des frontières incombe à chaque État membre pour la part de frontière qui est la sienne, la pression migratoire exercée sur les façades Est et Sud de l'Union nécessite que soit développé et organisé un esprit de coresponsabilité et de solidarité obligatoire entre États membres, de manière à faciliter la mise en commun des ressources matérielles et humaines mobilisables pour lutter contre ce phénomène,
G. whereas, while border controls are the responsibility of each Member State as regards its own section of border, the migratory pressure on the Eastern and Southern borders of the Union requires a spirit of joint responsibility and compulsory solidarity to develop among the Member States, so as to facilitate the sharing of the material and human resources which can be mobilised to combat this phenomenon,