Vertaling van "obligatoires proposées dans le rapport et nous nous interrogeons " (Frans → Engels) :

Nous nous opposons aux peines minimales obligatoires proposées dans le rapport et nous nous interrogeons sur les dispositions sur l'accès légal à l'appui du projet de loi C-10.
We are opposed to the mandatory minimums proposed in the report and we are concerned about the lawful access provisions that support Bill C-10.

En conclusion, je le répète, nous appuyons la modification proposée dans le projet de loi C-37 visant à relever de 75 à 80 p. 100 le seuil du rapport prêt-valeur au-delà duquel une assurance prêt hypothécaire devient obligatoire.
In closing, again, we support the change in Bill C-37 to raise the loan-to-value threshold from 75 per cent to 80 per cent, above which mortgage insurance is required.