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Traduction de «obligatoires dus aient » (Français → Anglais) :

La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l’Union sur une période minimale de cinq ans jusqu’à l’achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre de BONUS, pour autant que les engagements de l’Union soient honorés jusqu’en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission.

The implementation phase of BONUS shall be co-funded by the Participating States and the Union over a minimum period of 5 years until the full lifecycle of all BONUS-funded projects has ended, provided that commitments from the Union are met up to 2013 and all obligations to report to the Commission are fulfilled.


La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l'Union sur une période minimale de cinq ans jusqu'à l'achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre du programme, pour autant que les engagements de l'Union soient honorés jusqu'en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission.

The implementation phase ofBONUS is co-funded by the Participating States and the Union over a minimum five-year period until the full life-cycle of all BONUS funded projects is closed, provided that commitments from Union are done up to 2013 and all obligations to report to the Commission are fulfilled.




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Date index: 2022-09-24
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