Traduction de «obligatoire sous peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

exécution de la peine sous surveillance électronique | exécution des peines sous surveillance électronique | exécution sous surveillance électronique | Electronic Monitoring [ EM ]
electronic monitoring | electronic home detention | electronically monitored home detention | electronically monitored home confinement [ EM | EHD ]

peine obligatoire
mandatory penalty

Sous-comité de la prévention | Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Subcommittee on Prevention | Subcommittee on Prevention of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | SPT [Abbr.]

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

peine obligatoire
mandatory punishment

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

statistique de l'exécution des peines sous surveillance électronique [ SEE ]
statistics on electronic monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi ne respecte pas cet équilibre et vise à revenir sur ces décisions en obligeant les Canadiens à répondre à des questions obligatoires sous peine d'être traduits en justice.
The bill fails to respect that balance and seeks to reverse these decisions, compelling Canadians to answer mandatory questions with legal recourse if they fail to comply.

Il ne fait aucun doute que de nombreux facteurs ont contribué à ce changement et aux peines de plus en plus sévères qu'il a apportées, mais si nous nous concentrons sur la question de façon précise, les changements législatifs qui ont rendu possible cette expansion, la réponse est un consensus national sur la détermination des peines, par exemple, les peines minimales obligatoires sous diverses formes, y compris la loi exigeant que les personnes reconnues coupables de crimes avec violence purgent la quasi-totalité de leur peine en prison, la loi des trois fautes et les peines minimales obligatoires, ce qui, comme je l'ai mentionné, a commencé dans le contexte des infractions liées à la drogue mais se sont rapidement étendues à d'autres domaines.
No doubt many factors contributed to this shift and to the increasingly harsh penalties that it brought, but if we focus on the question in a narrow sense, the legal changes that made this expansion possible, the answer is a national embrace of determinant sentencing, for example, mandatory minimums in a variety of forms, including the truth-in-sentencing law, three- strikes-and-you're-out law and straight mandatory minimums, which, as I mentioned, began in the context of drug offences but quickly spread beyond this point.

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

que le caractère prioritaire des projets ne soit maintenu après 2015 que si les États membres ont pris des mesures budgétaires contraignantes qui garantissent la réalisation des projets en question et que la contribution financière de l'UE se base sur le principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive),
project priorities should only be maintained after 2015 if Member States have taken binding budget decisions to ensure the implementation of the projects and that EU co-funding should be based on the ‘use it or lose it’ principle,

– que le caractère prioritaire des projets ne soit maintenu après 2015 que si les États membres ont pris des mesures budgétaires contraignantes qui garantissent la réalisation des projets en question et que la contribution financière de l’UE se base sur le principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive),
– project priorities should only be maintained after 2015 if Member States have taken binding budget decisions to ensure the implementation of the projects and that EU co-funding should be based on the ‘use it or lose it’ principle;

3. souligne la nécessité de mettre en œuvre les politiques et réglementations actuelles afin que les infrastructures énergétiques existantes soient mieux utilisées au bénéfice du consommateur européen; invite la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) à contrôler plus strictement la mise en œuvre nationale des règles comme celle relative au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte définitive;
3. Emphasises the need to implement current policies and regulations so that the existing energy infrastructure is better utilised for the benefit of the European consumer; calls on the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to monitor more strictly the national implementation of rules such as those concerning the use-it-or-lose-it principle;

8. souligne la nécessité de mettre en œuvre les politiques et réglementations actuelles afin que les infrastructures énergétiques existantes soient mieux utilisées au bénéfice du consommateur européen; invite la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE) à contrôler plus strictement la mise en œuvre nationale des règles comme celle relative au principe d’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive;
8. Emphasises the need to implement current policies and regulations so that the existing energy infrastructure is better utilised for the benefit of the European consumer; calls on the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to monitor more strictly the national implementation of rules such as those concerning the use-it-or-lose-it principle;

Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a terrorism offence; and it is not a criminal organization offence prosecuted by indictment and for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more.

Aussi convient-il d'élaborer des règles communes qui concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées conformément au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte, et les droits des détenteurs d'une capacité à utiliser celle-ci quand cela est nécessaire, tout en améliorant la liquidité de la capacité.
It is necessary to develop common rules which balance the need to free up unused capacity in accordance with the "use-it-or-lose-it" principle with the rights of the holders of the capacity to use it when necessary, while at the same time enhancing liquidity of capacity.

Le commissaire donnera à cette occasion des conseils et émettra des directives au ministre qui, lui, devra obligatoirement, sous peine de sanctions, se conformer à ces mêmes directives émises par le commissaire.
At such a meeting, the commissioner would provide advice and issue directives to the minister, who would be required to comply with them or face a penalty.