Vertaling van "obligatoire sont saisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jour obligatoire de saisie de données [ journée obligatoire de saisie de données ]
compulsory data entry day

saisie obligatoire de marchandises
mandatory seizure of goods

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus de négociation, qui est en bonne partie à blâmer pour le retard, fait partie du système canadien; il est obligatoire en vertu de la loi canadienne actuelle, et c'est en partie pourquoi la proposition dont vous êtes saisis vous demande de nous laisser contourner le processus et de passer directement à la délivrance de licences obligatoires en échange de redevances déjà précisées dans la loi qui nous permettrait d'approvisionner plusieurs pays à la fois.
The negotiation process, which is where a good chunk of the delay has happened, is part of the Canadian system; it is mandated under the current Canadian law, which is partly why the proposal before you says: Let us circumvent that process and move directly to the issuing of a compulsory licence in exchange for royalties already specified in the legislation that would authorize supplying multiple countries at once.

Saisi du litige, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie) demande à la Cour de justice si la directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’oppose à une législation nationale selon laquelle une femme est exclue, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, d’une formation professionnelle qui fait partie intégrante de son emploi et qu’elle doit impérativement suivre pour pouvoir prétendre à une nomination à un poste de fonctionnaire et bénéficier ainsi d’une amélioration de ses conditions d’emploi, ladite législation lui garantissant cependant le droit de participer à une formation ultérieure organisée à une date inconnue.
The Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Lazio Regional Administrative Court, Italy), before which the dispute was brought, asked the Court of Justice whether the directive on equal treatment of men and women precludes national legislation which excludes a woman, because she has taken compulsory maternity leave, from a vocational training course which forms an integral part of her employment and which she must attend in order to be able to be appointed to a post as a civil servant and to thereby benefit from an improvement in her employment conditions, while nevertheless guaranteeing her the right to participate in a subsequent training course, organised at an unknown date.

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l'Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d'un ensemble de facteurs tels que l'origine légale de l'organe qui l'a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court as a self-standing concept of EU law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.

Le Sénat est actuellement saisi de deux mesures législatives, l'une qui abolit l'âge de la retraite obligatoire et l'autre qui fixe l'âge de la retraite obligatoire.
Here we have two pieces of legislation before the Senate, one eliminating mandatory retirement ages and the other setting a mandatory retirement age.

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouverte au public.
1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be open to the public.

Lorsque des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu d'une licence obligatoire sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits pharmaceutiques saisis est respectée, d'expédier ces produits au pays importateur concerné en fonction de la licence obligatoire accordée.
Where pharmaceutical products produced under a compulsory licence have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized pharmaceutical products, decide to send the products to the relevant importing country according to the compulsory licence which has been granted.

Ils demandent au gouvernement fédéral de prendre les mesures suivantes: premièrement, instituer une peine d'emprisonnement obligatoire minimale pour le trafic de drogues; deuxièmement, habiliter les agents de police à lutter contre le problème croissant de la méthamphétamine en cristaux en les autorisant à prendre des mesures concernant les produits précurseurs servant à fabriquer cette drogue dangereuse; troisièmement, instituer un traitement obligatoire d'au moins trois mois dans le cadre de la peine; quatrièmement, retirer le projet de loi sur la marijuana dont le Parlement est actuellement saisi; cinquièmement, fournir les ressources nécessaires pour que les policiers des collectivités comme Leduc puissent s'occuper adéquatement des problèmes que posent les drogues illicites.
They asked that the federal government do the following: first, institute mandatory minimum prison sentences for drug trafficking; second, empower our police men and women to fight the growing problem of crystal meth by enabling them to deal with the materials that are the precursors of this harmful drug; third, institute mandatory treatment for a minimum of three months as a part of sentencing; fourth, withdraw the legislation dealing with marijuana currently before Parliament; and fifth, provide adequate resources for policing in communities like Leduc to properly deal with the problems caused by illicit drugs.

Puisque dans certains Etats membres les conditions matérielles nécessaires pour assurer l'introduction au 1er janvier 2000 d'un système d'étiquetage obligatoire ne sont pas encore réunies, la Commission a saisi le Conseil, en octobre 1999 de deux propositions:
Since the physical conditions required to ensure that a compulsory labelling system was introduced on 1 January 2000 had not yet been met in certain Member States, the Commission submitted two proposals to the Council in October 1999.