Vertaling van "saisie obligatoire de marchandises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie obligatoire de marchandises
mandatory seizure of goods

jour obligatoire de saisie de données [ journée obligatoire de saisie de données ]
compulsory data entry day

saisie de biens [ saisie de marchandises ]
seizure of goods

marchandise saisie
seized goods

saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause
seizure, forfeiture and destruction of the infringing goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Union douanière: les douanes ont saisi plus de 41millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'UE l'année dernière // Bruxelles, le 20 juillet 2017
Customs Union: EU customs seized over 41 million fake goods at EU borders last year // Brussels, 20 July 2017

138 (1) En cas de saisie-confiscation de marchandises ou d’un moyen de transport effectuée en vertu de la présente loi ou en cas de détention de marchandises ou d’un moyen de transport en vertu du paragraphe 97.25(2), toute personne qui, sauf si elle était en possession de l’objet au moment de la saisie ou de la détention, revendique à cet égard un droit en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de créancier privilégié ou en toute autre qualité comparable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la détention, demander que le ministre rende la décision visée à l’article 139.
138 (1) If goods or a conveyance is seized as forfeit under this Act or if a conveyance is detained under subsection 97.25(2), any person, other than the person in whose possession it was when seized or detained, who claims an interest in it as owner, mortgagee, hypothecary creditor, lien-holder or holder of any like interest may, within ninety days after the seizure or detention, apply for a decision by the Minister under section 139.

(2) Tous les chevaux, véhicules, vaisseaux et autres dispositifs qui, en contravention avec la présente loi ou les règlements, servent ou ont servi au transport de marchandises assujetties à l’accise ou de matières ou appareils employés ou à employer, en contravention avec la présente loi ou les règlements, à la production de quelque article assujetti à l’accise, ou sur ou dans lesquels sont trouvés de tels marchandises, matières ou appareils, peuvent être également saisis, avec ces marchandises, matières ou appareils, comme confisqués par tout préposé et peuvent être traités de la même manière.
(2) All horses, vehicles, vessels and other appliances that have been or are being used for the purpose of transporting in contravention of this Act or the regulations, or in or on which are found any goods subject to excise, or any materials or apparatus used or to be used in contravention of this Act or the regulations in the production of any goods subject to excise and all such goods, materials or apparatus may likewise be seized as forfeited by the seizing officer and may be dealt with in the manner described in subsection (1).

Le rapport présenté ce jour, fondé sur le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'UE [voir ici], contient également des chiffres sur les catégories de marchandises saisies, leurs pays d'origine, les droits de propriété intellectuelle concernés et les modes de transport utilisés pour acheminer ces marchandises.
Today's report, based on the enforcement of Intellectual Property Rights (IPR) in the EU [see here] also provides figures on the categories of goods detained, on their countries of origin, on the intellectual property rights involved and on the modes of transport used to ship such goods.

Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.
Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.

Selon les renseignements fournis dans les rapports de situation quotidiens, il semble y avoir beaucoup plus de saisies de cette marchandise de façon régulière que tout autre produit de contrebande.
Now tobacco is the number one illegal commodity on the inside. According to information contained in daily situation reports, there appear to be far more seizures of this substance on a regular basis than any other contraband.

L'EIPF des basses-terres du Saint-Laurent du Centre, par exemple, a saisi dernièrement des marchandises de contrebande, à savoir des cigarettes, des armes, de la marijuana et de l'ecstasy, valant des centaines de milliers de dollars. Cette opération s'est déroulée sur une période de six mois d'octobre 2004 à mars 2005.
The Central St. Lawrence Valley IBET, for example, seized hundreds of thousands of dollars worth of contraband recently, including cigarettes, weapons, marijuana, and ecstasy, and that operation was carried out over a six-month period between October 2004 and March 2005.

De telles mesures peuvent inclure la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant.
Such measures may include the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the materials and implements used in the production and/or distribution of these goods and the documents relating thereto.

Lorsque des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu d'une licence obligatoire sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits pharmaceutiques saisis est respectée, d'expédier ces produits au pays importateur concerné en fonction de la licence obligatoire accordée.
Where pharmaceutical products produced under a compulsory licence have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized pharmaceutical products, decide to send the products to the relevant importing country according to the compulsory licence which has been granted.

Des saisies importantes de marchandises de contrefaçon ont été effectuées récemment pour les médicaments, les éléments de véhicules et d'avions, les jouets et même les aliments.
Recent major seizures include counterfeit medicines, vehicle and aircraft parts, toys and even food products.