Vertaling van "obligations visées au cinquième alinéa restent valables " (Frans → Engels) :

Les obligations visées au cinquième alinéa restent valables pour une durée de dix ans à partir de la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou à partir de la dernière date à laquelle un droit aux actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.
The obligations referred to in the fifth subparagraph shall remain for 10 years from the date of the last interest payment received or secured by the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.

15 (1) Sous réserve des dispositions de l’ordonnance visée à l’alinéa 14(5)a), les biens de l’association qui restent après que toutes les obligations ont été acquittées ou qu’une provision suffisante a été consituée pour les acquitter, doivent être transférés ou répartis conformément au présent article.
15 (1) Subject to the provisions of a court order made pursuant to paragraph 14(5)(a), after the payment or adequate provision for the payment or discharge of all the obligations of the association has been made, the remaining property of the association shall be transferred, conveyed or distributed in accordance with this section.

W. considérant que les institutions n'ont pas mis en œuvre l'article 15, paragraphe 2, et l'article 15, paragraphe 3, cinquième alinéa, du traité FUE, relatifs à l'obligation du Parlement européen et du Conseil de siéger en public lorsqu'ils délibèrent sur un projet d'acte législatif et de publier les documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par les règlements visés à l'article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa;
W. whereas the institutions have failed to implement Articles 15(2) and 15(3), subparagraph 5 of the TFEU, regarding the obligation for the European Parliament and the Council to meet in public when considering a draft legislative act, and to publish the documents relating to the legislative procedures under the terms laid down by the regulations referred to in Article 15(3), subparagraph 2;