Vertaling van "l’ordonnance visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

ordonnance visée
endorsed order

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

Négociations sur les terres, les ressources et l'autonomie gouvernementale avec les groupes de l'Akaitcho visés par le Traité no 8
Akaitcho Treaty 8 land, resources, and self-government negotiations

Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière [ OOCCR-OFROU ]
FEDRO Ordinance of 22 May 2008 to the Road Traffic Controls Ordinance [ RTCO-FEDRO ]

contenu de l'ordonnance [ teneur de l'ordonnance ]
content of the order [ contents of the order ]

Ordonnance du DFAE du 13 novembre 2002 concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses [ OOLDI ]
FDFA Ordinance of 13 November 2002 to the Identity Documents Ordinance [ IDO-FDFA ]

exécution de l'ordonnance
satisfaction of order

suspension de l'ordonnance
stay of order

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d. toute ordonnance imposant d'autres sanctions adaptées aux circonstances ou propres à garantir le respect des ordonnances visées aux points a), b) et c).
(d) any order imposing other penalties adapted to the circumstances or suitable for guaranteeing compliance with the orders referred to in (a), (b) and (c).

2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, une demande de libération à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l’objet d’une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance.
2. By the end of the third working day following receipt of any declaration pursuant to Article 25 showing such over-preservation, the creditor shall, by the swiftest possible means and using the form for requesting the release of over-preserved amounts, established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), submit a request for the release to the competent authority of the Member State of enforcement in which the over-preservation has occurred.

8. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a) n'est pas la même que celle dans laquelle l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée, la banque convertit le montant précisé dans l'ordonnance dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds par référence au taux de change de référence fixé par la Banque centrale européenne ou au taux de change fixé par la banque centrale de l'État membre d'exécution applicable à la vente de cette devise à la date et à l'heure de la mise en œuvre de l'ordonnance et saisit à titre conservatoire le montant correspondant dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds .
8. Where the currency of the funds held in the account or accounts referred to in point (a) of paragraph 2 is not the same as that in which the Preservation Order was issued, the bank shall convert the amount specified in the Order into the currency of the funds by reference to the foreign exchange reference rate of the European Central Bank or the exchange rate of the central bank of the Member State of enforcement for sale of that currency on the day and at the time of the implementation of the Order, and shall preserve the corresponding amount in the currency of the funds .

1. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution fait une déclaration en utilisant le formulaire de déclaration établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, en indiquant si et dans quelle mesure les fonds se trouvant sur le ou les comptes du débiteur ont fait l'objet d'une saisie conservatoire et, dans l'affirmative, la date à laquelle l'ordonnance a été mise en œuvre.
1. By the end of the third working day following the implementation of the Preservation Order, the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement shall issue a declaration using the declaration form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), indicating whether and to what extent funds in the debtor ’s account or accounts have been preserved and, if so, on which date the Order was implemented.

« L’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur cette demande ou, dans les cas visés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’ordonnance désignant l’avocat chargé de représenter le demandeur».
‘The introduction of an application for legal aid shall suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application or, in the cases referred to in the second subparagraph of paragraph 3, of the order designating the lawyer instructed to represent the applicant’.

Depuis que, par ordonnance du 23 juin 2008, entrée en vigueur le jour suivant, le Home Secretary avait radié le nom de la PMOI de la liste des organisations proscrites au titre du Terrorism Act 2000, l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001, décision d’une autorité compétente qui avait fondé la décision 2007/868, n’aurait plus pu servir de base à l’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, sous peine d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931.
Nor, since the Home Secretary had, by order of 23 June 2008 which entered into force the following day, struck the PMOI’s name from the list of organisations proscribed under the Terrorism Act 2000, could the Home Secretary’s order of 28 March 2001, a decision of a competent authority that formed the basis for Decision 2007/868, any longer serve as grounds for the inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, on pain of contravening Article 1(4) of Common Position 2001/931.

de la non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance pour les motifs visés à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, en indiquant les motifs de cette décision, et, dans le cas d'une non-exécution partielle pour le motif visé à l'article 8, paragraphe 4, en joignant une demande visant à connaître la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question ;
(d) of the total or partial non-enforcement of the order for the reasons referred to in Articles 8(4), 13(1) and 15(1) – together with the reasons for the decision – and, in the event of partial non-enforcement for the reason referred to in Article 8(4), a request to be notified which part of the sentence relates to the acts in question;

(d) de la non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance pour les motifs visés à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, en indiquant les motifs de cette décision, et, dans le cas d'une non-exécution partielle pour le motif visé à l'article 8, paragraphe 4, en joignant une demande visant à connaître la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question;
(d) of the total or partial non-enforcement of the order for the reasons referred to in Articles 8(4), 13(1) and 15(1) – together with the reasons for the decision – and, in the event of partial non-enforcement for the reason referred to in Article 8(4), a request to be notified which part of the sentence relates to the acts in question;

2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires prend, conformément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le respect des ordonnances visées au paragraphe 1.
2. The Community design court shall take such measures in accordance with its national law as are aimed at ensuring that the orders referred to in paragraph 1 are complied with.

1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.
1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.