Traduction de «obligations mutuelles entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation mutuelle
mutual maintenance obligation

cadre d'obligations mutuelles | COM [Abbr.]
Framework of Mutual Obligations | FMO [Abbr.]

compensation des obligations mutuelles
setting off of mutual obligations

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

obligation solidaire | obligation solidaire entre créanciers | obligation solidaire entre cocréanciers
solidary obligation

obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs
solidary obligation

Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives
Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I

achat mutuel entre institutions [ achat mutuel ]
back-to-back inter-institutional placement [ back-to-back placement ]

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

obligation conjointe | obligation conjointe entre débiteurs
joint obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. La notification du Danemark selon laquelle les modifications y sont appliquées en vertu des paragraphes 4 ou 5 crée des obligations mutuelles en droit international entre le Danemark et la Communauté.
6. A Danish notification that the content of the amendments have been implemented in Denmark, according to paragraph 4 or 5, creates mutual obligations under international law between Denmark and the Community.

4. La notification du Danemark selon laquelle les mesures d’application ont été mises en œuvre au Danemark crée des obligations mutuelles en droit international entre le Danemark et la Communauté.
4. A Danish notification that the content of the implementing measures have been implemented in Denmark, creates mutual obligations under international law between Denmark and the Community.

98. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de reformuler sans délai leur engagement à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement en présentant des calendriers budgétaires pluriannuels pour l'augmentation de ces niveaux d'ici à 2020 et en élaborant une planification claire leur permettant de tenir leurs engagements en matière d'efficacité de l'aide au développement, y compris des engagements concernant le déliement de l'aide, tout en renforçant l'appropriation dans les pays partenaires, la cohérence avec les stratégies de développement des pays partenaires, l'obligation mutuelle de rendre des comptes et l'harmonisation entre les donateurs en réduisant le morcellement de l'aide par une meilleure coordination entre les différents mécanismes d'aide et les donateurs;
98. Stresses that ODA remains a key instrument for financing development; urges the EU and its Member States to re-commit without delay to the 0.7 % of GNI target for ODA by presenting multiannual budget timetables for the scale-up to these levels by 2020 and setting out a clear timetable to meet their commitments on development effectiveness, including commitments to untying aid, while boosting partner country ownership, alignment with partner countries’ development strategies, mutual accountability and donor harmonisation by reducing aid fragmentation through greater coordination between different aid mechanisms and donors;

13. invite l'Union européenne et ses États membres à mettre l'accent sur l'efficacité de l'aide en renforçant l'appropriation dans les pays partenaires, la cohérence avec les stratégies de développement des pays partenaires et l'obligation mutuelle de rendre des comptes, ainsi qu'en réduisant le morcellement de l'aide par une meilleure coordination entre les différents mécanismes d'aide et les donateurs;
13. Calls on the EU and its Member States to promote an aid effectiveness agenda by boosting partner country ownership, alignment with partner countries’ development strategies, mutual accountability and reduction of aid fragmentation through greater coordination between different aid mechanisms and donors;

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

13. n'est pas favorable à un code de conduite non contraignant définissant les obligations mutuelles entre les concessionnaires franchisés et leurs fournisseurs, qui ne protègera pas efficacement les intérêts des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; estime qu'un code de conduite devrait, le cas échéant, être accompagné d'un mécanisme de mise en œuvre adéquat, à savoir d'un accès à une procédure d'arbitrage appropriée;
13. Is not in favour of a non-binding Code of Conduct setting out mutual obligations between franchised dealers and their suppliers which will be ineffective in protecting dealers' interests vis-à-vis manufacturers; any Code of Conduct should be accompanied by a proper enforcement mechanism, namely access to an appropriate arbitration procedure;

G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos , la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; [...] la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; [...] partant, le droit communautaire, [...] de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique.
G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.

G. considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité "constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; (...) la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; (.) [P]artant, le droit communautaire, (.) de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique.
G. whereas in Van Gend en Loos the Court of Justice of the European Communities held that the Treaty "is more than an agreement which merely creates mutual obligations between the Contracting States[T]he Community constitutes a new legal order of international law for the benefit of which the States have limited their sovereign rights, albeit within limited fields, and the subjects of which comprise not only Member States but also their nationalsCommunity law therefore not only imposes obligations on individuals but is also intended to confer upon them rights which become part of their legal heritage.

La présente décision s’applique sans préjudice des obligations découlant des instruments de l’Union européenne relatifs à l’entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les États membres et des pays tiers concernant l’entraide judiciaire, ainsi que de la décision 2000/642/JAI et de la décision-cadre 2006/960/JAI.
This Decision shall be without prejudice to the obligations resulting from European Union instruments on mutual legal assistance or on mutual recognition of decisions regarding criminal matters, from bilateral or multilateral agreements or arrangements between the Member States and third countries on mutual legal assistance and from Decision 2000/642/JHA and Framework Decision 2006/960/JHA.

La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu'un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre.
The purpose of this Framework Decision is to facilitate cooperation between Member States as regards the mutual recognition and execution of orders to confiscate property so as to oblige a Member State to recognise and execute in its territory confiscation orders issued by a court competent in criminal matters of another Member State.