Traduction de «obligations juridiques examinées relativement » (Français → Anglais) :

...a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention du Canada dans les situations de crise humanitaire; n) est-ce le ministre des Affaires étrangères qui a pris la décision de ne pas signer la lettre émanant de la Suisse et demandant au Conseil de sécurité de l’ONU de saisir la CPI de la situation en Syrie; o) est-ce que d’autres représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; p) est-ce que d’autres représentants du cabinet ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; q) le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative internationale avant que la demande ne soit officiellement déposée à l’ONU, le 14 janvier 2013, et (i ...
...ed with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Foreign Affairs; (o) were any other officials at the Department of Foreign Affairs and International Trade involved in the decision-making process to determine whether to support the Swiss-led international request letter; (p) were any other cabinet officials involved in the decision-making process to determine whether to support the Swiss-led international request letter; (q) was the government made aware of this specific international initiative in advance of the official lodging of the request with the United Nations on January 14, 2013, and (i) if so, how was the government made aware of this initiative, (ii) when was the government made aware of this initiative; (r) did the decision-making process to determine whether to support the Swiss-led international request letter include (i) ...

7. souligne que conformément à l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1 808 144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29 % par rapport au budget 2013, dont quelque 2,20 % sont dus aux dépenses obligatoires découlant du changement de législature, 1,30 % sont dus aux autres obligations juridiques et 0,78 % sont dus à l'adhésion de la Croatie, tandis que l'inflation contribuerait à quelque 1,9 % de l'augmentation, ce qui se traduirait par une diminution en termes réels du budget du Parlement de 2,89 % par rapport au niveau de 2013; demande, néanmoins, à ce que l'on recherche d'éventuels économies et redéploiements supplémentaires au moyen de réformes structurelles au cours de la lecture du Parlement à l'automne 2013 dans le cadre de la procédure budgétaire 2014 et lors des années suivantes; rappelle, à cet égard, que les mesures identifiées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget soient examinées plus avant afin de donner lieu à d'importantes économies en termes d'organisation, telles que la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;
7. Stresses that pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the Conciliation meeting of 13 March 2013, the overall level of the draft estimates for 2014 is set at EUR 1 808 144 206 (corresponding to a rate of net increase of 3,29 % over the 2013 budget), of which some 2,20 % accounts for compulsory expenditure linked to the election of a new Parliament, 1,30 % accounts for other legal obligations, 0,78 % accounts for the accession of Croatia while inflation accounts for some 1,9 % of the increase, resulting in the real decrease of Parliament's budget of 2,89 % from the 2013 level; calls, however, for further savings and redeployments via structural reforms to be sought during the Parliament's reading in autumn 2013 in the course of the 2014 budgetary procedure and in the following years; recalls, in that regard, the measures identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be further explored in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for inter-institutional cooperation arrangements between Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions;

M. Michel Francoeur (avocat général et directeur, Services juridiques, ministère du Patrimoine canadien): La réponse à votre question est la suivante : le gouvernement du Canada estime que l'état actuel du droit est tel que la Couronne n'a aucune obligation juridique relativement aux mesures prises pendant la Première Guerre mondiale et, en l'occurrence, contre certains membres de la communauté ukrainienne.
Mr. Michel Francoeur (General Counsel and Director, Legal Services, Department of Canadian Heritage): Essentially, the answer is the following. The position of the Government of Canada is that in the current state of the law, the Crown does not have any liability with regard to measures taken during the First World War, in this particular case, with members of the Ukrainian community.

Il est fondamental que toute demande soit tout d'abord examinée sur la base des critères établis par la Convention de Genève et, si ces derniers ne sont pas respectés, sur la base des critères relatifs à la protection complémentaire/subsidiaire en vertu d'autres obligations juridiques.
It is fundamental that any application first is considered under criteria of the Geneva Convention and, if these are not met, under the criteria for complementary/subsidiary protection in accordance with other legal obligations.

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

Ces décisions précisent mieux que jamais la teneur de l'obligation de la Couronne de consulter les Premières Nations relativement à leurs préoccupations ayant trait aux décisions du gouvernement concernant l'utilisation des terres et de l'eau et en particulier, ces causes établissent que la consultation relative aux éventuelles violations des droits des peuples autochtones aux termes de l'article 35 constitue une obligation juridique exécutoire survenant avant que ces droits ne soient prouvés en Cour ou confirmés dans un traité—ce qui ressort des arrêts Taku et Haida.
These decisions clarify better than ever the content of the duty of the Crown to consult with first nations regarding their concerns with respect to government, land, and water use decisions. In particular, these cases say the duty to consult regarding potential infringements of section 35 aboriginal rights is a legally enforceable duty that arises before those rights have been proven in court or confirmed in a treaty—and that comes out of the Taku and Haida rulings.

Il est quelque peu prématuré à ce stade de donner davantage de détails concernant l’enquête et l’analyse actuelles du point de vue juridique et de la législation en place, mais j’espère être en mesure de vous en dire plus dans un avenir relativement proche et de présenter une communication pouvant être examinée par Parlement en temps voulu.
It is rather early, at this stage, to give you further detail on the ongoing investigation and analysis of the legal position and the legislation already in place, but I hope to be in a position to do so in the relatively near future, and to present a communication that will be available for discussion in Parliament in due course.

Que pense le sénateur Joyal de la réponse type de M. Dion, le ministre des Affaires intergouvernementales, relativement à l'argument de l'indivisibilité, qui veut que le Canada soit uni par la volonté du peuple et non par une obligation juridique?
What does Senator Joyal make of the standard response of Mr. Dion, the Minister of Intergovernmental Affairs, to the indivisibility argument, namely, that Canada is held together by an act of will, not by legal coercion?

Le conseiller juridique a contesté l'imposition d'une obligation juridique à un employeur relativement à des systèmes dont il n'assume pas le réglage.
Counsel questioned the imposition of a legal duty on an employer in relation to systems over which they exercise no control.