Traduction de «obligations générales établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]
obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]

obligation à charge flottante [ obligation assortie d'une charge générale | obligation générale ]
floating debenture

obligation générale [ cautionnement général ]
blanket bond [ comprehensive bond ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale
floating debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route exonère actuellement de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE la compensation de service public au titre de l'exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément au règlement (CE) n° 1370/2007.
Article 9 of Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on public passenger transport services by rail and by road currently exempts from the prior notification requirement laid down in Article 108(3) of the Treaty public service compensations for the operation of public passenger transport services or for complying with tariff obligations that are established through general rules and paid in accordance with Regulation (EC) No 1370/2007.

(103) Tous les mouvements d’animaux devraient être soumis aux obligations générales établies par le présent règlement, telles que l’interdiction des mouvements d’animaux au départ d’un établissement présentant des taux de mortalité anormaux ou d’autres symptômes de maladies sans cause déterminée, ou encore les exigences de prévention zoosanitaire pendant le transport.
(103) The general requirements laid down in this Regulation should apply to all animal movements, such as the prohibition of movement of animals from an establishment where there are abnormal mortalities or other disease symptoms with an undetermined cause or disease prevention requirements during transport.

La distinction entre ces deux types d'action n'est pas toujours claire, mais, d'une manière générale, les obligations sont établies par la législation de l'UE et contraignent les États membres à collecter et à compiler des données et à y octroyer l'accès tandis que les mesures de facilitation sont des mesures par lesquelles l'UE offre une forme d'aide.
The distinction between the two is not always clear-cut but in general obligations are those where EU legislation obliges Member States to collect, assemble or grant access to data and enabling measures are those where the EU provides some support .

Conformément aux principes énoncés à l’article 4, à l’article 6 et à l’annexe, l’autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l’incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation, et ce nonobstant le droit qu’ont les autorités compétentes d’intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.
In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.

L'autorité compétente octroie une compensation pour l'incidence financière nette occasionnée par le respect des obligations de service public définies contractuellement ou des obligations tarifaires établies avec les règles générales.
The competent authority grants compensation for the net financial impact occasioned by compliance with the contractually defined public service obligations or pricing obligations established in the general rules.

Cet article 9 exonère actuellement de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la compensation de service public au titre de l'exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément audit règlement.
Article 9 currently exempts from the prior notification requirement laid down in Article 108(3) TFEU public service compensation for the operation of public passenger transport services or for complying with tariff obligations established through general rules paid in accordance with that Regulation.

1. La compensation de service public au titre de l’exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément au présent règlement est compatible avec le marché commun.
1. Public service compensation for the operation of public passenger transport services or for complying with tariff obligations established through general rules paid in accordance with this Regulation shall be compatible with the common market.

Conformément aux principes énoncés à l'article 4, à l'article 6 et à l'annexe, l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation, et ce, nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.
In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.

Conformément aux principes énoncés à l'article 4, à l'article 6 et à l'annexe, l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation et à n'imposer aucune sous-compensation, et ce, nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.
In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation and does not impose undercompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.

méthode de calcul des redevances pour le droit, sans préjudice des systèmes établis par les États membres dans lesquels l'obligation de payer des redevances est remplacée par l'obligation de réaliser des objectifs d'intérêt général spécifiques ;
the method of determining usage fees for the right, without prejudice to systems defined by Member States where the obligation to pay usage fees is replaced by an obligation to fulfil specific general interest objectives ;