Vertaling van "obligations fixées pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer l’exécution de certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché de médicaments octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, l'article 84 dudit règlement habilite la Commission, à la demande de l'Agence européenne des médicaments, ci-après dénommée «l'Agence», à soumettre les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à des sanctions financières.
In order to ensure the enforcement of certain obligations connected with marketing authorisations for medicinal products granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, Article 84 of that Regulation empowers the Commission, at the request of the European Medicines Agency, hereinafter ‘the Agency’, to impose financial penalties on the holders of marketing authorisations.

Les infractions aux obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, qui peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière, doivent porter sur le contenu d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions à respecter après la mise sur le marché relatives à une autorisation de mise sur le marché, y compris les prescriptions du droit communautaire relatives à la pharmacovigilance et à la surveillance du marché.
Infringements of obligations laid down in connection with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 which may lead to the application of a financial penalty should concern the content of a marketing authorisation and post-marketing requirements linked to a marketing authorisation, including the requirements of Community law relating to pharmacovigilance and market surveillance.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02007R0658-20120702 - EN - Règlement (CE) n o 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02007R0658-20120702 - EN - Commission Regulation (EC) No 658/2007 of 14 June 2007 concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council

concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council

Règlement (CE) n o 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
Commission Regulation (EC) No 658/2007 of 14 June 2007 concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;
investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them, if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions, so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information relating to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;

– d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;
– investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information related to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;

(41) À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice et aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les obligations auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, ainsi que la précision requise en la matière, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement les obligations fixées.
(41) In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine their own rules on quantifying harm and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, how precisely he has to prove that amount, the methods that can be used in quantifying the amount and the consequences of not being able to fully meet the set requirements.

(36) À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre et aux juridictions nationales de déterminer les obligations auxquelles la partie lésée doit satisfaire lorsqu'elle apporte la preuve du montant du préjudice subi, ainsi que la précision requise en la matière, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement les obligations fixées.
(36) In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State and for the national courts to determine what requirements the injured party has to meet when proving the amount of the harm suffered, how precisely he has to prove that amount, the methods that can be used in quantifying the amount and the consequences of not being able to fully meet the set requirements.

3. Les États membres n'imposent aucune autre obligation formelle concernant la traduction des documents visés au paragraphe 1 en dehors des obligations fixées aux paragraphes 1 et 2.
3. Member States shall not impose any formal requirement relating to the translation of the documents referred to in paragraph 1 other than those laid down in paragraphs 1 and 2.