Vertaling van "obligations fait remarquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fait digne de remarque
interesting fact

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

fait générateur d'obligation
obligating event

la quantité de vin qui fait l'objet d'une obligation de distillation
the quantity of wine to be comupulsorily distilled

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la Commission fait remarquer que l'adoption du nouveau règlement financier et des nouvelles obligations légales qui lui sont associées en 2003 accentuera les mécanismes et les exigences de contrôle.
However, the Commission points to the fact that the introduction of the new Financial Regulation and of associated new legal obligations in 2003 will increase the control mechanisms and demands.

L'amendement L-13.16.1.1 découle essentiellement du fait que, hier, quand j'ai interrogé M. Cameron à ce sujet, il a fait remarquer que «propose de consulter» ne constitue pas une obligation de consulter mais une obligation de proposer de consulter.
The gist of the amendment L-13.16.1.1 is that yesterday, when I questioned Mr. Cameron, he pointed out that “shall offer to consult” is not an obligation to consult but an obligation to offer to consult.

J'ai fait remarquer à mes interlocuteurs que si le gouvernement estimait avoir l'obligation de fournir des logements aux Inuits, son obligation à cet égard envers les Cris était la même.
I said there is no less of an obligation on the part of the government towards the Crees than towards the Inuit to provide housing for them.

11. est convaincu que les obligations de stabilité pourraient être un moyen supplémentaire d'encourager la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance, pour autant qu'elles tiennent compte des questions de l'aléa moral et de la responsabilité conjointe; fait remarquer qu'il reste beaucoup à faire en ce qui concerne les options présentées dans le livre vert sur des questions telles que :
11. Believes that stability bonds could be an additional means of incentivising compliance with the stability and growth pact, provided that they address the moral hazard and joint liability issues; notes that further work needs to be undertaken as regards the options presented in the Green Paper on issues such as:

13. demande que la Commission réfléchisse à un futur système d'euro-obligations et tâche d'identifier les conditions auxquelles un tel système bénéficierait à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble; fait remarquer que les euro-obligations offriraient une solution de rechange viable au marché obligataire en dollars des États-Unis et qu'elles favoriseraient l'intégration du marché de la dette souveraine européenne, la réduction des coûts de financement, le renforcement de la liquidité, la consolidation de la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, la promotion des réformes structurelles coordonnées et une stabilité accrue des marchés de capitaux, ce qui soutiendrait l'idée selon laquelle l'euro peut constituer une "valeur refuge" au niveau mondial; rappelle que l'émission commune d'euro-obligations requiert de faire un pas de plus vers une politique économique et budgétaire commune;
13. Calls on the Commission to carry out an investigation into a future system of Eurobonds, with a view to determining the conditions under which such a system would be beneficial to all participating Member States and to the eurozone as a whole; points out that Eurobonds would offer a viable alternative to the US dollar bond market, and that they could foster integration of the European sovereign debt market, lower borrowing costs, increase liquidity, budgetary discipline and compliance with the Stability and Growth Pact (SGP), promote coordinated structural reforms, and make capital markets more stable, which will foster the idea of the euro as a global ‘safe haven’; recalls that the common issuance of Eurobonds requires a further move towards a common economic and fiscal policy;

13. demande que la Commission réfléchisse à un futur système d'euro-obligations et tâche d'identifier les conditions auxquelles un tel système bénéficierait à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble; fait remarquer que les euro-obligations offriraient une solution de rechange viable au marché obligataire en dollars des États-Unis et qu'elles favoriseraient l'intégration du marché de la dette souveraine européenne, la réduction des coûts de financement, le renforcement de la liquidité, la consolidation de la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, la promotion des réformes structurelles coordonnées et une stabilité accrue des marchés de capitaux, ce qui soutiendrait l'idée selon laquelle l'euro peut constituer une «valeur refuge» au niveau mondial; rappelle que l'émission commune d'euro-obligations requiert de faire un pas de plus vers une politique économique et budgétaire commune;
13. Calls on the Commission to carry out an investigation into a future system of Eurobonds, with a view to determining the conditions under which such a system would be beneficial to all participating Member States and to the eurozone as a whole; points out that Eurobonds would offer a viable alternative to the US dollar bond market, and that they could foster integration of the European sovereign debt market, lower borrowing costs, increase liquidity, budgetary discipline and compliance with the Stability and Growth Pact (SGP), promote coordinated structural reforms, and make capital markets more stable, which will foster the idea of the euro as a global ‘safe haven’; recalls that the common issuance of Eurobonds requires a further move towards a common economic and fiscal policy;

46. prend note des premiers résumés annuels envoyés par la plupart des États membres et demande à la Commission d’engager une procédure d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas satisfait à leurs obligations; fait remarquer qu'il considère ces résumés annuels comme un premier pas vers des déclarations de gestion nationales; demande à la Commission d’élaborer, avant la première lecture du budget 2009, un document analysant les points forts et les points faibles du système national de chaque État membre en matière d’administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués et de transmettre ce document au Parlement et au Conseil; invite aussi la Commission à rendre compte de la qualité des résumés annuels et à assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;
46. Notes the first annual summaries sent by most Member States, and asks the Commission to start infringement procedures against those Member States which have not fulfilled their obligations; points out that it considers these annual summaries to be a first step towards national management declarations; asks the Commission to draw up, before the first reading of the 2009 budget, a document analysing the strengths and weaknesses of each Member State's national system for the administration and control of Community funds and the results of the audits conducted, and to forward that document to Parliament and to the Council; invites the Commission also to report on the quality of the annual summaries and to ensure that value is added to the process by such means as the identification of common problems, possible solutions and best practices;

44. prend note des premiers résumés annuels envoyés par la plupart des États membres et demande à la Commission d'engager une procédure d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas satisfait à leurs obligations; fait remarquer qu'il considère ces résumés annuels comme un premier pas vers des déclarations de gestion nationales; demande à la Commission d'élaborer, avant la première lecture du budget 2009, un document analysant les points forts et les points faibles du système national de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués et de transmettre ce document au Parlement et au Conseil; invite aussi la Commission à rendre compte de la qualité des résumés annuels et à assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;
44. Notes the first annual summaries sent by most Member States, and asks the Commission to bring infringement proceedings against those Member States which have not fulfilled their obligations; points out that it considers these annual summaries to be a first step towards national management declarations; asks the Commission to draw up, before the first reading of the 2009 budget, a document analysing the strengths and weaknesses of each Member State's national system for the administration and control of Community funds and the results of the audits carried out, and to forward that document to Parliament and the Council; invites the Commission also to report on the quality of the annual summaries and to ensure that value is added to the process by such means as the identification of common problems, possible solutions and best practices;

Enfin, ces délégations ont fait remarquer que l'obligation découlant des règles en matière d'aide, qui imposent de notifier séparément des mesures financées à l'échelle nationale, créerait une charge administrative supplémentaire.
Finally these delegations pointed out that an extra administrative burden would be created by the obligation under the aid rules to notify nationally financed measures separately.

Dans son rapport, la représentante ministérielle fait remarquer qu’il n’y a pas eu suffisamment de temps pour obtenir un consensus, mais que « les discussions approfondies sur plusieurs questions de politique et préoccupations ont permis de réaliser des progrès vers l’élaboration d’un consensus »(15). Elle précise cependant que les préoccupations relatives au processus de consultation ont occupé une place centrale dans beaucoup de discussions : y avait il obligation de consulter et s’était on acquitté de cette obligation?
In her Report, the Ministerial Representative noted that while there had not been sufficient time to reach consensus, “progress was made towards shaping a consensus through substantive discussions of many important policy issues and concerns” (15) However, she stressed that concerns about the consultation process were central to many of the discussions held, including whether there was a duty to consult, and whether that duty had been discharged.