Vertaling van "obligations et principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligé principal | principal obligé
principal

principe ni obligation,ni interdiction | principe de non-obligation,non-interdiction
no prohibition-no compulsion principle

principe de mutualité des droits et des obligations
principle of mutuality of rights and obligations

principes en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives
principles of surplus disposal and consultative obligations

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

Principes en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives
Principles of surplus disposal and consultative obligations

Lignes directrices provisoires pour l'application des principes de la politique sur le droit inhérent relatifs au financement et à l'obligation de rendre des comptes
Interim Guidelines for Implementing the Financing and Accountability Principles in the Inherent Right Policy

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Obligations et principes généraux applicables aux vérificateurs
General obligations and principles for the verifiers

OBLIGATIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX RESPONSABILITÉS DES STOCKEURS, DEVANT ÊTRE INCLUS DANS LE CONTRAT DE STOCKAGE ÉTABLI ENTRE UN ORGANISME PAYEUR ET UN STOCKEUR
OBLIGATIONS AND GENERAL PRINCIPLES RELATING TO STORERS’ RESPONSIBILITIES, TO BE INCLUDED IN STORAGE CONTRACTS CONCLUDED BETWEEN PAYING AGENCIES AND STORERS

17. estime qu'à la lumière des modifications systématiques de la Loi fondamentale selon la volonté du pouvoir politique, la Cour constitutionnelle ne peut plus jouer correctement son rôle d'organe suprême de protection constitutionnelle, tout particulièrement depuis que le quatrième amendement interdit expressément à la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements constitutionnels qui viennent contredire d'autres obligations et principes constitutionnels;
17. Considers that, in light of the systematic amending of the Fundamental Law at political will, the Constitutional Court can no longer fulfil its role as the supreme body of constitutional protection, especially since the Fourth Amendment explicitly prohibits the Court from reviewing constitutional amendments that contradict other constitutional requirements and principles;

2. La directive devrait disposer que les États membres doivent garantir l'accès aux services de paiement de base en obligeant, en principe, tous les prestataires de services de paiement, tels qu'ils sont définis à l'article 4, point 9, de la directive 2007/64/CE, qui proposent des comptes de paiement aux consommateurs dans le cadre de leurs activités habituelles, à proposer des comptes de paiement de base.
2. The directive should provide that Member States must ensure access to basic payment services by obliging, in principle, all payment service providers as defined in Article 4(9) of Directive 2007/64/EC that offer payment accounts to consumers as an integral part of their regular business to provide basic payment accounts.

2. La directive devrait disposer que les États membres doivent garantir l'accès aux services de paiement de base en obligeant, en principe, tous les prestataires de services de paiement, tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 9, de la directive 2007/64/CE, qui proposent des comptes de paiement aux consommateurs dans le cadre de leurs activités habituelles, à proposer des comptes de paiement de base.
2. The directive should provide that Member States must ensure access to basic payment services by obliging, in principle, all payment service providers as defined in Article 4(9) of Directive 2007/64/EC that offer payment accounts to consumers as an integral part of their regular business to provide basic payment accounts.

13. demande une mise en œuvre complète et cohérente, dans le respect des législations internationales et européennes dans le domaine des droits de l'homme, du programme de Stockholm, qui mette en pratique les obligations et principes découlant du traité en définissant les orientations stratégiques de l'ELSJ;
13. Calls for full and consistent implementation, in compliance with international and European human rights law, of the Stockholm Programme, which converts the obligations and principles deriving from the Treaty into practice by setting the strategic guidelines for the AFSJ;

13. demande une mise en œuvre complète et cohérente, dans le respect des législations internationales et européennes dans le domaine des droits de l'homme, du programme de Stockholm, qui mette en pratique les obligations et principes découlant du traité en définissant les orientations stratégiques de l’ELSJ;
13. Calls for full and consistent implementation, in compliance with international and European human rights law, of the Stockholm Programme, which converts the obligations and principles deriving from the Treaty into practice by setting the strategic guidelines for the AFSJ;

Aucun de ces instruments ne comporte d’obligation de principe de prise en charge des personnes condamnées aux fins de l’exécution de la peine ou de la mesure.
Neither instrument imposes any basic duty to take charge of sentenced persons for enforcement of a sentence or order.

Les mesures de probation et les peines de substitution qu’il est en principe obligatoire de surveiller comprennent entre autres les injonctions concernant le comportement (telle l’obligation de cesser de consommer de l’alcool), la résidence (telle l’obligation de changer de résidence en raison d’actes de violence familiale), la formation (telle l’obligation de suivre un «cours de conduite sûre»), les loisirs (telle l’obligation de cesser de pratiquer un sport donné ou d’assister à la pratique de ce sport) et les restrictions ou modalités relatives à l’exercice d’une activité professionnelle (telle l’obligation de rechercher une activité professionnelle dans un autre cadre de travail; cette obligation ne comprend pas la surveillance du respect des déchéances professionnelles prononcées dans le cadre de la peine).
The probation measures and alternative sanctions that are, in principle, obligatory to supervise include, inter alia, orders relating to behaviour (such as an obligation to stop the consumption of alcohol), residence (such as an obligation to change residence for reasons of domestic violence), education and training (such as an obligation to follow a ‘safe-driving course’), leisure activities (such as an obligation to cease playing or attending a certain sport) and limitations on or modalities of carrying out a professional activity (such as an obligation to seek a professional activity in a different working environment; this obligation does not include the supervision of compliance with any professional disqualifications imposed on the person as part of the sanction).