Traduction de «obligations de sécurité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

obligation générale de sécurité
general safety requirement

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

coordonnateur de sécurité chantier | coordonnateur de sécurité chantier/coordonnatrice de sécurité chantier | superviseur sécurité chantier | superviseur sécurité chantier/superviseuse sécurité chantier
health and safety advisor | safety controller on construction sites | construction safety inspector | safety controller

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vérifie que l'entité industrielle ou toute autre entité a nommé un agent chargé de la sécurité des installations et responsable, vis-à-vis de sa direction, du respect des obligations de sécurité dans l'entité.
verify that the industrial or any other entity has appointed a Facility Security Officer who is responsible to its management for enforcing the security obligations within such an entity.

Le CEPD note également que la directive proposée sur la sécurité des réseaux et de l’information ne permet pas encore une approche globale de la sécurité au sein de l’Union et que l’obligation prévue dans la législation sur la protection des données est probablement l’obligation de sécurité des réseaux et de l’information la plus complète dans le droit de l’UE.
The EDPS also notes that the proposed directive on NIS does not yet permit a comprehensive approach of security in the EU either and that the obligation set forth in data protection law is probably the most comprehensive network and security obligation under EU law.

Il existe un large éventail d’instruments pour respecter les obligations de sécurité d’approvisionnement.
A large choice of instruments is available to comply with security of supply obligations.

C’est pourquoi, à l’avenir, nous devrons tenir compte, dans un premier temps, des obligations de sécurité, mais aussi des obligations qui, lorsqu’elles sont précisément associées à la sécurité, impliquent non pas une simple interdiction totale des vols, mais plutôt des mesures reflétant la situation réelle, et non pas la situation statistique. Ainsi, dans l’intérêt d’un secteur vital pour l’économie globale, nous arriverons peut-être à éviter une reproduction des conséquences économiques négatives et des répercussions que nous avons connues au moment des attentats du 11 septembre 2001, non seulement pour le secteur du transport aérien et le secteur du tourisme, mais pour l’économie dans son ensemble.
Therefore, for the future, we will need to take account of safety requirements in the first instance, but also of requirements which, while reconciled precisely with safety, involve not just an indiscriminate ban on flights, but measures that reflect the real situation, not the statistical situation, so that, for the sake of a sector that is vital to the whole economy, we may prevent a repeat of the negative economic consequences and repercussions that we saw when the attack of 11 September 2001 took place, not only for the air transport sector and the tourism sector, but for the economy as a whole.

Les compagnies aériennes doivent régulièrement demander à leurs autorités nationales la confirmation qu’elles sont effectivement autorisées à voler dans l’espace aérien européen, et cette procédure implique non seulement de vérifier si elles respectent effectivement l’ensemble de leurs obligations de sécurité, effectuent toutes les vérifications nécessaires et sont en mesure de transporter les personnes en toute sécurité, mais aussi de vérifier si elles sont assez solides du point de vue financier pour être en mesure de rester à long terme dans le secteur du transport aérien.
Airlines must regularly apply to their national authorities to make sure that they are actually allowed to fly in European airspace, and this process involves not just checking whether they actually observe all of their safety obligations, carry out all the required checks and are able to transport people safely, but also checking whether they are financially strong enough to be able to stay in the transportation business in the long term.

(19) Il existe un large éventail d'instruments pour respecter les obligations de sécurité d'approvisionnement.
(19) A large choice of instruments is available to comply with security of supply obligations.

2. souligne en particulier la situation économique et sociale tendue et dégradée, touchant plus particulièrement les groupes socio-économiques moins favorisés; s'inquiète du récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes acceptant la limitation des obligations de sécurité sociale de l'employeur; appelle la Commission et les États membres à adopter et à appliquer les mesures pour infléchir cette situation;
2. Stresses in particular the difficult and deteriorating economic and social situation especially of the most disadvantaged socio-economic groups; expresses concern at the recent judgment of the Court of Justice of the European Communities accepting limits on employers' social security obligations; calls on the Commission and the Member States to adopt and apply the measures needed to improve this situation;

13. souligne que, malgré les procédures en manquement fréquemment couronnées de succès, il y a toujours des carences dans un certain nombre d'États membres (par exemple, en ce qui concerne la définition des capacités et des aptitudes du personnel des services de prévention, la définition des obligations de sécurité des employeurs et des travailleurs ainsi que la transposition de différentes directives); demande à la Commission de continuer d'engager des procédures en manquement contre ces carences d'États membres;
13. Points out that despite frequently successful infringement proceedings there are still failings in a number of Member States (e.g. regarding the definition of the capabilities and aptitudes of preventive service personnel, the definition of employers' and workers" safety obligations, and the transposition of various directives); calls on the Commission to continue instituting infringement proceedings against these failings of Member States;

13. souligne que malgré les procédures en infraction fréquemment couronnées de succès, il y a toujours des carences dans un certain nombre d'États membres (par exemple, en ce qui concerne la définition des capacités et des aptitudes du personnel des services de prévention, la définition de l'obligation de sécurité par l'employeur et le travailleur, et la transposition de différentes directives); demande à la Commission de continuer d'instituer des procédures en infraction contre ces manquements des États membres;
13. Points out that despite frequently successful infringement proceedings there are still failings in a number of Member States (e.g. regarding the definition of the capabilities and aptitudes of preventive service personnel, the definition of the employers' and workers’ safety obligations, and the transposition of various directives); calls on the Commission to continue instituting infringement proceedings against these failings of Member States;

Afin de compléter et de préciser cette obligation de sécurité, le CEPD recommande que les mots: «et d’élaborer en conséquence sa propre politique de sécurité détaillée» soient ajoutés à la dernière phrase de l’article 11 ter. En effet, pour être applicables, les principes de la Commission doivent être transposés de manière appropriée et appliqués au moyen d’une politique de sécurité adaptée.
In order to complete and clarify this security obligation, the EDPS recommends that the words: ‘and develops accordingly its own and detailed security policy’ are added to the last sentence of Article 11(b). Indeed, in order to be effective, the Commission principles need to be appropriately transposed and implemented through a tailored-made security policy.