Vertaling van "obligations d'accès effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès effectif au marché
effective market access

accès effectif à la justice
effective access to justice

accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté
comparable effective market access

accès à un recours effectif
access to effective remedy

Hausse des effectifs universitaires : accès accru ou plus grande persévérance?
Increases in University Enrolment: Increased Access or Increased Retention?

sous-type effectif accès
access effective subtype

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) sans préjudice de l’obligation d’assurer un accès effectif et non discriminatoire et si un cas particulier le requiert, des aménagements raisonnables devront être effectués à moins que cette obligation ne représente une charge disproportionnée.
b) Notwithstanding the obligation to ensure effective non-discriminatory access and where needed in a particular case, reasonable accommodation shall be provided unless this would impose a disproportionate burden.

2. Afin de tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent, s’il y a lieu, disposer que l’obligation d’assurer un accès effectif telle que prévue à l’article 4 doit être respectée au plus tard le.[au plus tard] quatre [ans après l'adoption].
2. In order to take account of particular conditions, Member States may, if necessary, establish that the obligation to provide effective access as set out in Article 4 has to be complied with by . [at the latest] four [years after adoption].

Les États membres peuvent disposer que l'obligation d'assurer un accès effectif aux personnes handicapées ne s'appliquera que quatre ans après l'adoption de la directive.
Member States may provide that the obligation to ensure effective access for disabled persons only applies four years after the adoption of the Directive.

En ce qui concerne les procédures d'asile, en ne permettant pas la présentation des demandes en dehors de zones de transit spéciales aux frontières et en restreignant l'accès à ces zones, la législation hongroise ne respecte pas l'obligation de fournir un accès effectif aux procédures d'asile à l'intérieur du territoire hongrois.
As regards the asylum procedures, the Hungarian law does not allow for applications to be submitted outside of special transit zones at the borders, and restricts access to these zones, thus failing to provide an effective access to asylum procedures within its territory.

Le principe d ’ un accès effectif à la procédure de demande d ’ asile , qui fait partie du droit d ’ asile , sera renforcé en clarifiant l’obligation, incombant à l’État membre responsable, de procéder à une évaluation complète des besoins de protection des demandeurs d’asile qui lui sont transférés dans le cadre de la procédure de Dublin.
The principle of an effective access to the asylum procedure , which is part of the right to asylum, will be strengthened by clarifying the obligation for the Member State responsible to proceed to a full assessment of the protection needs of asylum-seekers transferred to it under the Dublin procedure.

2. Afin de se conformer à l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire aux infrastructures, aux politiques ou aux procédures existantes, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent, si nécessaire, disposer d'un délai supplémentaire de dix ans, à compter de l'échéance fixée pour la transposition, pour se conformer à cette obligation,
2. In order to comply with the obligation to provide effective non-discriminatory access to existing infrastructures, policies or procedures within the meaning of Article 4(1)(a), Member States may, if necessary, have an additional period of 10 years [from the deadline for transposition] to comply with that obligation.

sans préjudice de l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire et si un cas particulier le requiert, des aménagements raisonnables devront être effectués à moins que cette obligation ne représente une charge disproportionnée .
(b) Notwithstanding the obligation to ensure effective non-discriminatory access and where needed in a particular case, reasonable accommodation shall be provided unless this would impose a disproportionate burden.

(b) sans préjudice de l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire et si un cas particulier le requiert, des aménagements raisonnables devront être effectués à moins que cette obligation ne représente une charge disproportionnée.
(b) Notwithstanding the obligation to ensure effective non-discriminatory access and where needed in a particular case, reasonable accommodation shall be provided unless this would impose a disproportionate burden.