Vertaling van "accès à un recours effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès à un recours effectif
access to effective remedy

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
right to an effective remedy and to a fair trial

droit à un recours effectif
right to an effective remedy

accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]
easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]

accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté
comparable effective market access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive fait obligation aux États membres d'assurer l'accès à un recours effectif devant une juridiction, de fixer les règles procédurales et les délais nécessaires et de prévoir des dispositions concernant le droit de rester sur leur territoire en attendant l'issue du recours. Dans la majorité des États membres, une juridictions est l'instance d'appel de premier niveau.
The directive requires Member States to ensure access to an effective remedy before a court or tribunal, to lay down relevant procedural rules and time limits, and to provide for arrangements regarding the right to remain pending the outcome of the appeal.

C'est notamment le cas pour les dispositions relatives aux procédures accélérées, au «pays d'origine sûr», au «pays tiers sûr», aux entretiens personnels, à l'assistance judiciaire et à l'accès à un recours effectif.
This is notably the case with respect to the provisions on accelerated procedures, 'safe country of origin', 'safe third country', personal interviews, legal assistance, and access to an effective remedy.

Afin de garantir aux demandeurs d'asile l'accès à un recours effectif, la Grèce a mis en place une instance de recours, chargée de veiller au fonctionnement des commissions de recours, compétentes pour examiner les recours introduits contre les décisions négatives rendues en première instance par le service d'asile.
In order to guarantee access to an effective remedy for asylum seekers, Greece established an Appeals Authority, responsible for the operation of Appeal Committees, competent for examining the appeals submitted against the negative first instance decisions of the Asylum Service.

Par conséquent, la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures nécessaires permettant de reprendre les transferts au titre du règlement de Dublin, en garantissant en particulier que les personnes transférées dans ce cadre jouissent de tous les droits auxquels elles peuvent prétendre en vertu de l'acquis de l'Union européenne en matière d'asile, y compris l'accès à un recours effectif contre les décisions de refus d'une protection internationale et des conditions d'accueil appropriées.
Greece should therefore as a matter of urgency undertake all the necessary steps to allow a resumption of Dublin transfers, in particular, that persons transferred under the Dublin Regulation would enjoy all of the rights to which they are entitled under the European Union's asylum acquis, including access to an effective remedy against a negative decision on an application for international protection and adequate reception conditions.

L’accès à un recours effectif au niveau international est crucial pour la protection des droits des détenteurs: les incitations à investir sont en effet faibles dans les pays où les recours sont incertains. Par conséquent, il est nécessaire de disposer de cadres solides et prévisibles en matière de DPI, susceptibles de créer des environnements propices à l’innovation et à une croissance durable et d’assurer une protection efficace.
Access to effective remedies internationally is important for right holders to protect their rights – incentives to invest are reduced in jurisdictions where these are uncertain – hence the need for solid and predictable IPR frameworks that create environments conducive to innovation and sustainable growth and offer effective enforcement.

Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.
It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.

La création, en avril 2016, de l'autorité de recours et des commissions de recours a permis des progrès importants pour garantir que les demandeurs disposent d'un droit de recours effectif contre une décision de rejet de leur demande et l'accès à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs en appel a été intégré dans la législation grecque.
With the establishment of the Appeals Authority and Appeals Committees in April 2016, important progress has been made in ensuring that asylum seekers have effective access to a remedy against a negative decision on their claim and the provision of free legal aid for applicants at the appeal stage has been incorporated into Greek legislation.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Demande d’accès d’un fonctionnaire à des données utilisées pour le calcul des coefficients correcteurs – Obligation d’introduire une demande d’accès au titre du règlement auprès de l’administration – Violation du droit à un recours effectif – Absence
Institutions of the European Union — Right of public access to documents — Regulation No 1049/2001 — Official’s application for access to data used to calculate correction coefficients — Obligation to apply to the administration for access under the Regulation — Infringement of the right to an effective remedy — None