Traduction de «accès effectif à la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès effectif à la justice
effective access to justice

Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
Convention on International Access to Justice

L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]
Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]

accès effectif au marché
effective market access

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters

Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
Convention designed to facilitate international access to the courts

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

La Cour de justice a confirmé dans plusieurs affaires l’importance de fournir un accès effectif à la justice, notamment en confiant aux particuliers et aux associations un rôle actif dans la défense de l’environnement.
The Court of Justice has confirmed in several cases the importance of providing effective access to justice, notably by giving members of the public and associations an active role in defending the environment.

11. attire l'attention sur le fait que de nombreuses personnes handicapées continuent de faire l'objet de discrimination en ce qui concerne le manque de reconnaissance de l'égalité de leur statut devant la loi et la justice, et invite les États membres à corriger ces lacunes et à y remédier, notamment en termes d'accès effectif à la justice pour les personnes handicapées, de formation appropriée des personnes travaillant dans le domaine de l'administration de la justice, notamment du personnel policier et pénitentiaire, et souligne qu'il importe de garantir et d'assurer une participation égale à la vie politique et publique, notamment en termes de droit de vote, d'éligibilité et d'exercice du mandat électoral, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, car, selon les estimations d'ONG compétentes et d'experts dans le domaine électoral, seul un petit pourcentage de personnes handicapées a la possibilité de participer aux élections;
11. Calls attention to the fact that many people with disabilities continue to suffer discrimination with regard to the lack of equal recognition before the law and justice, and calls on the Member States to correct and remedy these shortcomings, including effective access to justice for persons with disabilities, appropriate training for those working in the field of administration of justice, including police and prison staff, and stresses the importance of guaranteeing and ensuring equal participation in political and public life, including the right to vote, to stand for election and to hold office, in accordance with Article 29 of the UN CRPD, because according to estimations made by relevant NGOs and election experts, only a small percentage of people with disabilities are able to participate in elections;

L’accès effectif à la justice pour les victimes d’infractions au droit de la concurrence ne peut être garanti sans des efforts conjoints de la part de la Communauté européenne et des États membres.
Ensuring effective access to justice for victims of competition law infringements requires joint efforts from the EU and Member States.

H. considérant que l'Office des publications devrait s'impliquer activement dans les efforts en cours en vue de promouvoir l'accès effectif à la justice, en particulier dans le projet de création du portail "E-Justice" de l'Union européenne et dans le projet de consolidation du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sur la base des informations disponibles dans le cadre d'Eur-Lex, le principal point d'accès au droit de l'Union européenne,
H. whereas the Publications Office should be actively involved in the current efforts to promote effective access to justice, and especially in the plan to set up the European Union’s e-Justice portal and to consolidate the European judicial network in the field of civil and commercial law, based on the resources available in EUR-Lex, which is the main point of access to European Union law,

Garantir un espace européen de justice en assurant à tous un accès effectif à la justice et en veillant à l’exécution des décisions judiciaires.
Guarantee an effective European area of justice by ensuring an effective access to justice for all and the enforcement of judgments.

Pour créer un espace dans lequel l’accès effectif à la justice est garanti en vue de l'obtention et de l'exécution des décisions judiciaires, l'Union doit envisager des dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au conflit des lois, mais également des mesures permettant d’instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, en créant des normes procédurales minimales et en garantissant un niveau élevé de qualité des systèmes judiciaires, notamment concernant l’équité et le respect des droits de la défense.
Aiming at creating an area where effective access to justice is guaranteed, in order to obtain and enforce judicial decisions, the Union must envisage rules on jurisdiction, recognition and conflict of laws, but also measures which build confidence and mutual trust among Member States, creating minimum procedural standards and ensuring high standards of quality of justice systems, in particular as regards fairness and respect for the rights of defence.

Cette directive vise à promouvoir l'octroi d'une aide judiciaire pour les litiges transfrontaliers à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes lorsque cette aide est nécessaire pour assurer un accès effectif à la justice.
This Directive seeks to promote the application of legal aid in cross-border disputes for persons who lack sufficient resources where aid is necessary to secure effective access to justice.

Aide judiciaire: tous moyens mis à la disposition d’une personne en vue de lui assurer un accès effectif à la justice au cas où ses ressources financières seraient insuffisantes pour faire face aux charges d’un litige.
"Legal aid" means all resources made available to persons to ensure their effective access to justice where their financial resources are inadequate to cover the costs of litigation, and includes at least the services of a lawyer and the costs of proceedings;

Elle vise à accorder l'aide judiciaire aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dès lors que cette aide est nécessaire pour garantir l'accès effectif à la justice.
It sets out to provide legal aid for persons who lack sufficient resources, where access to such aid is necessary to secure access to justice.