Vertaling van "obligations communautaires particulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation communautaire
community obligation

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

obligation particulière
single obligation

la Communauté est parfaitement consciente de ses obligations particulières
the European Community is fully aware of its particular obligations

échange d'obligations particulières en mantière de contrôle
exchange of specific inspections obligations

devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification
special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify

obligation légale dans le domaine des revendications particulières
lawful obligation in respect of specific claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En n’ayant pas mis fin à cette condition particulière pour le versement de la pension de retraite aux personnes résidant dans un autre État membre, les autorités grecques manquent à leurs obligations communautaires de non-discrimination, directe ou indirecte, à l’égard des travailleurs migrants.
By failing to remove this particular condition for the payment of an old-age pension to a person residing in another Member State, the Greek authorities are in breach of their obligations EU law to not discriminate, directly or indirectly, against migrant workers.

2. souhaite que le nouveau plan déchets présenté il y a peu par la région de Campanie à la Commission respecte les obligations imposées par la loi et rappelées dans l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-297/08, et soit conforme aux dispositions communautaires (particulièrement les directives n° 2006/12/CE avec modifications et ajouts ultérieurs, et n° 1999/31/CE avec modifications et ajouts ultérieurs) et invite la Commission à procéder à des vérifications méticuleuses à cet égard;
2. Hopes that the new waste plan which the Campania Region recently presented to the Commission complies with the legal obligations referred to in the judgment of the Court of Justice in Case C-297/08 and will prove to accord with Community law (particularly Directives 2006/12/EC and 1999/31/EC, both as subsequently amended and supplemented), and calls on the Commission to consider the matter carefully;

10. Le présent article ne saurait aucunement être interprété comme permettant aux États membres de déroger à leur obligation générale de prendre toutes les mesures appropriées, qu'elles soient générales ou particulières, pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation communautaire en matière d'asile, notamment le présent règlement, la directive ║././CE║ [ relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres] et la directive 2005/85/CE.
10 . Nothing in this Article shall be interpreted as allowing Member States to derogate from their general obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of their obligations arising out of Community legislation on asylum, in particular this Regulation, Directive ║././EC║ [ laying down minimum standards for the reception of asylum seekers] , and Directive 2005/85/EC.

Un élément mérite selon moi d’être souligné, à savoir le rôle particulièrement important que doit jouer l’Agence communautaire de contrôle des pêches, en raison de sa nature communautaire et de son obligation d’impartialité.
I would just like to highlight one aspect by mentioning the need for the Community Fisheries Control Agency to play a particularly important role, given its Community nature and its impartiality order.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

34. soutient résolument l'insistance de la Commission sur l'obligation pour les États membres de fournir systématiquement des tableaux de correspondance établissant la façon dont les directives communautaires sont appliquées dans la réglementation nationale; estime que ces tableaux livrent des informations précieuses au moindre coût et pour une charge minimale; considère en outre que ces tableaux de correspondance accroissent la transparence dans la mise en œuvre du droit communautaire et offrent aux juges nationaux et à leurs interlocuteurs une possibilité réaliste de constater si le droit communautaire est sous-jacent à une règle nationale particulière et de vérifier pour eux-mêmes si, et le cas échéant comment, la transposition a été dûment effectuée;
34. Strongly supports the Commission's insistence that the Member States systematically provide correlation tables setting out how Community directives are applied in national regulations; agrees that such tables provide valuable information at minimal cost and burden; considers, moreover, that correlation tables increase transparency in the implementation of Community law and give national judges and parties before them a realistic opportunity to see whether Community law lies behind a particular national rule and to check for themselves whether, and if so how, transposition has been properly carried out;

L'existence de définitions et de sanctions harmonisées dans les différents droits pénaux nationaux pour certaines infractions, ainsi que les obligations des États membres en matière d'entraide judiciaire et de coopération dans le domaine de l'extradition, ainsi qu'en matière de transfert et de centralisation des poursuites - pour ne citer que certains des éléments importants de ces instruments - renforceraient considérablement la protection des intérêts financiers communautaires, particulièrement exposés du fait du morcellement de l'espace pénal européen.
The existence of harmonised definitions and penalties for certain offences under the various national criminal law systems and Member States' obligations to provide judicial assistance, to cooperate in matters of extradition and to transfer and centralise prosecutions - to list just a few of the important elements contained in the instruments - would considerably strengthen the protection of the Community's financial interests that are particularly at risk as a result of the fragmentary nature of the European criminal-law enforcement area.

Trois thèmes, qui représentent des priorités communautaires particulières, se retrouvent dans l'ensemble des programmes : l'égalité des chances entre femmes et hommes, le développement durable - pour lequel le Royaume-Uni s'est engagé à respecter ses obligations en vertu des directives NATURA 2000 - et le développement de la société de l'information.
Three themes, representing particular European priorities, run as common threads across all of the programmes: equal opportunities between men and women; sustainable development - where the UK has agreed to ensure that its obligations under the NATURA 2000 directives will be respected; the development of the information society.

Mme Lucie Gagnon: Considérant les éléments que nous venons de vous présenter ainsi que ceux qui ont été présentés dans le mémoire déposé au mois de septembre, nous demandons aux membres du Comité permanent du patrimoine canadien: de maintenir les objectifs primordiaux de la Loi sur la radiodiffusion afin de s'assurer qu'elle défende les intérêts des citoyens en préservant les obligations faites aux membres du système de radiodiffusion au Canada de soutenir et de favoriser la diffusion de contenus canadiens et l'expression de la diversité canadienne; de maintenir la réglementation actuelle qui interdit aux intérêts étrangers de posséder des médias canadiens; de préserver le rôle du CRTC en tant qu'organisme de réglementation et, particulièrement, de lui donner la responsabilité de protéger un espace communautaire constitué de médias sans but lucratif; de reconnaître, dans la Loi sur la radiodiffusion, le secteur communautaire de propriété collective à but non lucratif en tant qu'élément fondamental du système de radiodiffusion; de s'assurer que la loi protège et soutienne la radiodiffusion communautaire en tant qu'ensemble d'organismes de propriété collective à but non lucratif dont la gestion et la programmation sont accessibles aux citoyens; de favoriser la création d'un fonds de production radiophonique et de soutien à la diffusion de la relève culturelle accessible aux radios communautaires afin de permettre au secteur communautaire de répondre efficacement aux objectifs de la loi; d'assurer au secteur communautaire l'accès aux technologies en lui réservant des fréquences et l'usage d'une partie de toutes les nouvelles technologies réglementées.
Ms. Lucie Gagnon: In light of the comments we have presented today as well as the elements included in our brief tabled in September, we ask members of the Standing Committee on Canadian Heritage to maintain the main objectives of the Broadcasting Act to ensure that the legislation defends the interests of Canadians by keeping the commitments made to members of Canada's broadcasting system, mainly to support and promote the broadcasting of Canadian content and the expression of Canadian diversity; to maintain the current regulatory regime which prohibits ownership of Canadian media by foreign interests; to maintain the CRTC's role as a regulatory body, and more specifically, to assign it responsibility for safeguarding the place of non-profit community media; to recognize, in the Broadcasting Act, the non-profit community-owned sector as a fundamental part of the broadcasting system; to ensure that the act safeguards and supports community broadcasting, which is embodied by all community-owned organizations in which the public is directly involved in management and programming decisions; to encourage the establishment of a fund for radio programming and support for showcasing future cultural talent with a view to giving the community sector an opportunity to effectively meet the aims of the Broadcasting Act; and to ensure the community sector has access to technology by setting aside frequencies and the use of part of all new regulated technologies.