Traduction de «obligation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation communautaire
community obligation

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Programme d'obligations de développement communautaire
Community Development Bond Program

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]
community coach

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme de développement du basketball est le deuxième volet des activités grâce auxquelles la NBA remplit ses obligations communautaires en dehors du terrain.
The second primary way the NBA pursues its community obligations off the court is through basketball development programs.

L'obligation de faire en sorte que la population puisse avoir accès à tous les règlements des Premières Nations serait un moyen d'aider les résidants des Premières Nations, les visiteurs et les responsables de l'application de la loi à comprendre leur obligation communautaire collective, qui consiste à respecter ou à appliquer les lois au sein des communautés.
The requirement to make each first nation bylaw publicly accessible would provide clarity for first nations residents, visitors, and law enforcement officials seeking to understand their collective community obligation to either abide by or enforce the laws within the community.

à aider les États membres, à leur demande, à s’acquitter de leurs obligations communautaires et internationales en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que des obligations contractées dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches;
assist Member States, at their request, to comply with their Community and their international obligations including the fight against IUU fishing and those arising in the framework of regional fisheries management organisations;

h) à aider les États membres à s'acquitter de leurs obligations communautaires et internationales en matière de lutte contre la pêche INN, ainsi que des obligations contractées dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches;
h) assist Member States to comply with their and the Community's and their other international obligations including the fight against IUU fishing and those arising in the framework of Regional Fisheries Management Organisations;

L'élimination des obstacles et l'application effective des nouvelles obligations communautaires en matière d'information supposent également que l'autorité compétente de l'État membre d'origine exerce un contrôle adéquat.
Removal of barriers and effective enforcement of new Community information requirements also require adequate control by the competent authority of the home Member State.

La France est condamnée pour ne pas avoir respecté ses obligations communautaires en matière de sécurité maritime
The Court declares that France has failed to fulfil its obligations under Community Law in respect of maritime safety

4. Conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, la Commission prend les mesures nécessaires si l'application de cette période transitoire provoque de graves distorsions de concurrence sur le marché communautaire et afin de veiller au respect des obligations communautaires internationales.
4. The Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) shall take the necessary measures in case the application of this transitional period causes severe distortion of competition in the Community market and in order to ensure the respect of the Community international obligations.

L'exécution tardive d'une obligation communautaire constitue en elle-même une violation du Traité. En effet, le respect par tous les Etats membres des délais de mise en œuvre des obligations communautaires et la nécessité qu'une infraction constatée soit supprimée dans les meilleurs délais et sans retard injustifié, sont à la base de l'application simultanée et uniforme des règles du Marché Intérieur.
Late fulfilment of a Community obligation is in itself a breach of the Treaty, since simultaneous and uniform application of the rules of the internal market rests on compliance by all the Member States with the deadlines for implementing these obligations and the need for an observed infringement to be remedied as soon as possible and without undue delay.

Engagement d'une procédure d'infraction contre la Belgique pour ne pas avoir respecté ses obligations communautaires dans le cadre de la crise de la dioxine
Initiation of infringement proceedings against Belgium for failure to meet its Community obligations in the dioxin crisis

2. Chaque État membre veille à ce que, en dehors de la zone de pêche communautaire, les activités de ses navires soient soumises à un contrôle approprié et, lorsque des obligations communautaires en ce sens existent, à des inspections et à une surveillance de manière à assurer le respect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux».
2. Each Member State shall ensure that the activities of its vessels outside the Community fishery zone are subject to proper monitoring and, where such Community obligations exist, to inspections and surveillance, in order to ensure compliance with Community rules applicable in those waters.`; 3. the last sentence of Article 3(2) shall be deleted;