Traduction de «obligation sécurisée structurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation sécurisée structurée
structured covered bond

obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances
collateralised debt obligation | CDO [Abbr.]

obligation garantie | obligation sécurisée
covered bond

obligation sécurisée
covered bond

obligations participantes structurées
packaged equity trust securities

obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds
collateralized bond obligation | CBO

obligation structurée adossée à des obligations
collateralized bond obligation

obligation structurée | billet structuré
structured note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. invite la Commission à examiner la manière dont le marché des titres adossé à des actifs et les formules de financement de remplacement assorties du contrôle prudentiel adéquat pourraient être exploités pour faciliter le financement des PME; constate le rôle que les banques de développement et d'investissement peuvent jouer en investissant dans des obligations sécurisées et structurées émises par des banques, associant de tels investissements à un renforcement des objectifs en matière de prêts aux PME; salue la proposition de partenariats de crédit public-privé, dans lesquels une compagnie d'assurance et une banque coopèrent pour financer des prêts à court et à long termes;
89. Calls on the Commission to investigate how the asset-backed securities market and alternative financing formulas with proper prudential supervision could be leveraged to facilitate SME financing; notes the role that business development and infrastructure banks can play in investing in bank-issued, structured covered bonds, combining such investment with increased SME lending targets; welcomes the proposal of private-private lending partnerships in which an insurance company and a bank combine to provide short and long-term loans;

«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):
‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):

«En outre, dans le cas des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou dans le cas des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant d’un cabinet juridique réputé précisant que les conditions suivantes sont remplies:
‘Furthermore, for residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, counterparties have to provide legal confirmation from a reputable law firm confirming the fulfilment of the following conditions:

Les prêts immobiliers résidentiels sont éligibles pour figurer dans la réserve commune de garanties des obligations sécurisées structurées de banques correspondantes, s’ils sont garantis par une garantie éligible ou par une hypothèque.
Residential real estate loans are eligible for the cover pool of relevant structured covered bank bonds, if they are guaranteed by an eligible guarantee or secured by a mortgage.

Dans le cas des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels:
In the case of residential real estate loan-backed structured covered bank bonds:

Tout prêt immobilier résidentiel sous-jacent à des obligations sécurisées structurées de banques doit être libellé en euros; l’émetteur (et le débiteur et le garant, si ce sont des personnes morales) doit être constitué dans un État membre, leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un État membre et la législation applicable au prêt doit être celle d’un État membre.
Any residential real estate loans underlying the structured covered bank bonds must be denominated in euro; the issuer (and the debtor and guarantor, if they are legal persons) must be incorporated in a Member State, their underlying assets must be located in a Member State, and the law governing the loan must be that of a Member State.