Traduction de «européenne serait incompatible » (Français → Anglais) :

il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution de la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne serait incompatible avec les obligations de l'État d'exécution conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et à la charte;
there are substantial grounds to believe that the execution of the investigative measure indicated in the EIO would be incompatible with the executing State's obligations in accordance with Article 6 TEU and the Charter;

il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution de la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne serait incompatible avec les obligations de l'État d'exécution conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et à la charte.
there are substantial grounds to believe that the execution of the investigative measure indicated in the EIO would be incompatible with the executing State's obligations in accordance with Article 6 TEU and the Charter.

serait incompatible avec les principes et les objectifs de l’Union en matière d’action extérieure, développés conformément aux dispositions générales énoncées au chapitre I du titre V du traité sur l’Union européenne; ou
be inconsistent with the Union’s principles and objectives for external action as elaborated in accordance with the general provisions laid down in Chapter 1 of Title V of the Treaty on European Union; or

Premier moyen tiré d’une erreur de droit quant aux conditions requises pour engager la responsabilité de l’Union européenne dans la mise en œuvre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union, en ce que le TFP a exigé que l’incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service ait un impact sur le fonctionnement du service et sur la santé des protagonistes, alors que cette dernière condition ne serait ni prévue par le statut ni par la jurisprudence.
First plea in law, alleging error in law as to the requirements for the liability of the European Union to be incurred when implementing Article 24 of the Staff Regulations of Officials of the European Union, in that the CST required that the incident incompatible with the order and tranquillity of the service have an impact on the operation of the service and the health of the protagonists, though that requirement is not provided for either by the Staff Regulations or by case-law.

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

Cette approche trop légaliste serait incompatible avec la nécessité de mener les politiques en temps opportun, ainsi qu'avec les attentes des citoyens qui souhaitent que les institutions européennes concentrent davantage leurs efforts sur le contenu, et non sur les procédures.
Such an over-legalistic approach would be incompatible with the need for timely delivery of policy, and with the expectations of the citizens that the European Institutions should deliver on substance rather than concentrating on procedures.

En conséquence, un État membre qui aurait conservé des dispositions législatives incompatibles avec la décision sans pour autant publier de déclaration en application de son article 41, paragraphe 2, serait en infraction avec cet acte et le traité sur l'Union européenne depuis le 6 mars 2002.
Consequently, a Member State which has not issued a declaration according to Article 41(2) of the Decision, but nevertheless has kept incompatible national law provisions, would be in breach of the Decision and the TEU since 6 March 2002.