Vertaling van "obligation renforcée faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

fait générateur d'obligation
obligating event

la quantité de vin qui fait l'objet d'une obligation de distillation
the quantity of wine to be comupulsorily distilled

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois ETP supplémentaires seront nécessaires en raison des besoins accrus en matière de traitement des informations qui découleront de l'augmentation attendue de la quantité d'informations fournies à Europol par suite de la présente proposition (combinées à une obligation renforcée faite aux États membres de fournir des données pertinentes à Europol, au concours financier prévu à l'appui d'enquêtes et à l'élaboration de rapports de suivi).
An additional 3 FTE will be needed for increased information processing requirements that will result from the expected rise in the quantity of information supplied to Europol as a result of this proposal (which combines a strengthened obligation upon Member States to provide relevant data to Europol, financial support to individual investigations and monitoring reports).

fait observer que le principe de primauté de l’efficacité énergétique permet une expansion rentable de la part des sources renouvelables dans le bouquet énergétique; souligne que les obligations d’économie d'énergie devraient être compatibles avec le développement des sources d'énergie renouvelables durables et que les synergies devraient être renforcées pour une transition efficace vers un système énergétique sans carbone, résilient et intelligent; estime que l'amélioration des systèmes de distribution et de stockage transrégionaux, ainsi que la gestion du côté de la demande offrent de bonnes perspectives pour le développement continu de sites adaptés à la production d'énergie éolienne, hydraulique ou solaire et destinés à approvisionner toute l'Europe; dès lors, est convaincu qu'il se produira un recul des prix de l'énergie.
Notes that the principle of ‘energy efficiency first’ allows for a cost-effective expansion of the share of renewable energy sources in the mix; stresses that saving obligations should be compatible with the development of sustainable renewable energy sources and that synergies should be strengthened for an efficient transition towards a decarbonised, resilient and smart energy system; takes the view that improved cross-regional distribution, storage systems and demand-side management provide good opportunities for the further expansion of optimal locations for wind, hydro and solar power to supply the whole of Europe; is convinced that this will have a dampening effect on energy prices.

35. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, plus particulièrement la mise en œuvre intégrale et effective de toutes les dispositions de l'accord de réadmission; rappelle l'obligation faite à la Turquie de mettre en oeuvre pleinement et effectivement l'accord de réadmission et la libéralisation du régime des visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens de tous les États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de re ...
35. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap; welcomes the effective efforts made to meet the criteria identified in the visa liberalisation roadmap; recalls that the visa liberalisation dialogue is a merit-based process and that Turkey should meet all the requirements set out in the visa roadmap, including, particularly, the full and effective implementation of all provisions of the readmission agreement; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the readmission agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;

18. insiste sur la nécessité de prouver que toutes les dépenses de l'Union sont conformes aux obligations des traités, à l'acquis communautaire ou aux grands objectifs politiques de l'Union; souligne que la valeur ajoutée européenne tient non seulement aux dépenses, mais également à la législation européenne et à la coordination des politiques nationales et européennes dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et social; est convaincu que la valeur ajoutée européenne des dépenses dans le cadre du futur CFP doit être renforcée; insiste sur le fait qu'un financement par l'Union doit, lorsque c'est possible, contribuer à plus d'un objectif politique à la fois (par exemple, la cohésion territoriale, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité);
18. Stresses the need to prove all EU spending for consistency with Treaty obligations, the acquis communautaire or major EU policy objectives; highlights that EAV can be generated not only by expenditure, but also by European legislation and by coordination of national and EU policies on economic, fiscal, budgetary and social fields; is convinced that the European Added Value of spending under the future MFF must be enhanced; stresses that EU funding should, wherever possible, contribute to more than one EU policy objective at a time (e.g. territorial cohesion, climate change adaptation, biodiversity protection);

23. se félicite que la nécessité de l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité ait été reconnue comme un droit fondamental et un élément essentiel du modèle social européen mais aussi pour aider à maintenir les personnes dans leur emploi, et accueille favorablement les principes énoncés dans la recommandation 2008/867/CE; estime que ces services sociaux incluent un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables; observe que des progrès doivent être faits pour garantir les obligations de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action visant à établir une directive-cadre de l'Union européenne sur les services d'intérêt général afin de garantir ces obligations; fait observer que les progrès réalisés pour essayer d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants sont insuffisants et que les structures de garde des enfants abordables et de qualité devraient être renforcées afin de couvrir tous les enfants des écoles primaires; signale que pour les autres groupes de personnes dépendantes, les besoins ne sont pas non plus couverts de manière appropriée et qu'un processus similaire devrait être enclenché;
23. Welcomes the recognition of the need for universal access to affordable and high-quality social services as a fundamental right and as an essential element of the European Social Model as well as to support the maintenance of people in work and the principles set out in Recommendation 2008/867/EC; considers that such social services include stable, affordable housing, accessible public transport, basic vocational training, and healthcare provision as well as access to affordable energy and other network services; notes that progress must be made on guaranteeing universal service obligations in services of general interest; considers that the development of a plan of action to establish an EU framework directive on services of general interest to guarantee these obligations is necessary; notes that progress remains inadequate in reaching the Barcelona targets set for affordable, high-quality childcare provision, which should be strengthened to cover all children in primary education; also notes that the care needs for other dependants are also inadequately met and should be subject to a similar process;

Depuis la conférence qui a été organisée en 2005 pour l'examen du TNP, les inquiétudes au sujet de la prolifération des armes nucléaires ont été renforcées par la décision de la Corée du Nord de procéder à un essai nucléaire, par l'intention présumée de l'Iran de mettre en place un programme renforcé d'enrichissement de l'uranium, par le fait qu'un certain nombre d'autres États (en particulier au Moyen-Orient) ont fait part de leur intention de lancer des programmes d'énergie nucléaire à usage civil et par le peu d'empressement mis par les États détenteurs d'armes nucléaires à respecter leurs obligations en matière de désarmement nucléaire.
Since the 2005 NPT Review Conference, proliferation concerns have been heightened by North Korea’s decision to launch a nuclear test, Iran’s alleged intention to develop an enhanced uranium enrichment program, announcements by a number of additional States (especially in the Middle East) of plans to commence civilian nuclear energy programs, and the continuing resistance by the NWS to implementing their nuclear disarmament obligations.

[Traduction] L'hon. Judi Longfield: Monsieur Blaikie, à part le fait que cela vous a causé beaucoup de dérangement, pensez-vous qu'il serait approprié que nous recommandions que dans des situations où la sécurité autour du périmètre est renforcée, nous désignions une entrée pour le personnel parlementaire, les députés, etc.—disons le lave-auto et un autre poste de contrôle—pour éviter que nous soyons obligés, pour accéder à la Colline, d'essayer de faire une brèche dans le cordon de sécurité de la police?
Ms. Longfield. [English] Hon. Judi Longfield: Mr. Blaikie, setting aside inconvenience, do you think it would be appropriate for us to recommend that in instances where there is additional security around the perimeter we designate one authorized entrance point for parliamentary personnel, members and staff—say, the car wash or one other place—so that we're not trying to breach external security to get to the Hill?

Les accidents en mer susceptibles de causer des graves pollutions seront mieux gérés du fait que les États membres seront tenus d'élaborer des plans pour accueillir des navires en détresse dans des lieux de refuge sur leurs côtes et que l'obligation faite aux navires de rapporter les incidents et les pollutions en mer et de coopérer avec les autorités à terre sera renforcée.
Incidents at sea likely to cause major pollution will be better handled through the requirement for Member States to draw up plans for accommodating ships in distress in places of refuge along their coasts, as well as through increased obligations for vessels to report incidents and pollution at sea and to cooperate with shore-based authorities.