Vertaling van "obligation que cela soit écrit " (Frans → Engels) :

Alors, le législateur dit «documenté», il y a une obligation que cela soit écrit.
So, the legislators have specified " documented" ; there is an obligation for it to be in written form.

3. Les SPE peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent en qualité de membres d'EURES par l'intermédiaire d'organismes qui agissent sous la responsabilité des SPE, que cela soit sous le régime de la délégation ou de l'externalisation ou en vertu d'accords spécifiques.
3. PES may fulfil their obligations as EURES Members through organisations acting under the responsibility of the PES, on the basis of delegation, outsourcing or specific agreements.

À mon avis, il est toujours préférable que cela soit écrit noir sur blanc.
I think it's still better to put it down in black and white.

M. Keith Martin: Je voudrais que cela soit écrit de façon explicite.
Mr. Keith Martin: I would like this to be explicitly put down.

9. Les États membres peuvent déroger à l'obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsque cette dérogation se justifie par les circonstances de l'espèce, à condition que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
9. Member States may derogate from the obligation to carry out an individual assessment where such a derogation is warranted in the circumstances of the case, provided that it is compatible with the child's best interests.

3. L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, peut exiger le versement du capital souscrit mais non versé pour autant que cela soit nécessaire pour faire face aux obligations du Fonds envers ses créanciers.
3. The General Meeting, acting on a proposal from the Board of Directors, may require payment of the subscribed but not paid in capital to the extent required for the Fund to meet its liabilities towards its creditors.

Dans la plupart des cas, cette obligation est subordonnée aux conditions suivantes: il faut que cela soit techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.
In most cases, this requirement is subject to the conditions that it should be technically possible, financially reasonable, and proportionate in relation to the potential energy savings.

Si cela a été discuté, cela ne nous lie pas, mais si cela a été décidé, je voudrais que cela soit écrit très clairement dans les Journaux du Sénat pour que l'on sache éventuellement que lorsqu'un sénateur est élu membre d'un comité permanent ou spécial, il quitte évidemment le Comité de la régie interne.
If discussions took place, we are not bound by them, but if a decision was made, I would like that to be put on the record in the Journals of the Senate to make it very clear that, naturally, when a senator is elected as a member of a standing committee or a special committee, he or she leaves the Internal Economy Committee.

M. Marc LeFrançois: En effet, j'ai demandé que cela soit écrit, parce que lorsqu'il y a eu une rencontre entre la vérificatrice générale, Mme Fraser, et ledit comité, les deux comptables du comité de la vérification se sont objectés à l'utilisation du mot qu'elle avait choisi.
Mr. Marc LeFrançois: Indeed, I asked that that be written down because, when a meeting was held between the Auditor General, Ms. Fraser, and that committee, the two accountants on the audit committee objected to the use of the word she had chosen.

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.