Traduction de «obligation devrait figurer » (Français → Anglais) :

6. estime que parmi les initiatives devrait figurer en particulier une proposition législative dans le domaine de l’informatique en nuage, afin de remédier à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les fournisseurs de services d'informatique en nuage et à l'incohérence des lois et des réglementations au niveau transnational;
6. Considers that the initiatives should in particular contain a legislative proposal in the area of cloud computing, in order to respond to the lack of liability of cloud computing service providers and the inconsistency of transnational laws and regulations;

Il devrait figurer au paragraphe 2 au lieu de figurer au critère afin que les juges se sentent davantage obligés d'en tenir compte.
We should make it there in subsection (2) instead of in the criteria to make it more compulsory for a judge to take it into account.

Je ne pense pas non plus qu'elle devrait figurer dans les autres lois tout simplement parce que le projet de loi a trait aux avantages et obligations.
Nor do I think it should be applied to the other statutes, simply because the bill is about benefits and obligations.

Compte tenu des aspects complexes de l'économie maritime, des obligations contractuelles figurant dans la plupart des contrats de l'industrie de la navigation commerciale et des répercussions que pourrait avoir une modification tarifaire sur la position concurrentielle des localités maritimes, nous sommes persuadés que la période de consultation devrait être de 90 jours, et non pas de seulement 30 jours.
Given the complexities involved with marine economics, the contractual obligations found in most commercial shipping industry contracts, and the potential impact a change in fees could have on the competitive position of marine communities, we feel strongly that the consultation period should be set at 90 days, not just 30.

(8) Afin de permettre le recueil de toutes les informations supplémentaires éventuellement nécessaires concernant la sécurité de médicaments autorisés, les autorités compétentes devraient avoir la faculté d'exiger la réalisation d'études de sécurité post-autorisation au moment de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou par la suite; cette obligation devrait figurer à titre de condition dans l'autorisation de mise sur le marché.
(8) In order to ensure the collection of any necessary additional data about the safety of authorised medicinal products, competent authorities should be empowered to require post-authorisation safety studies at the time of the granting of the marketing authorisation or later, and this requirement should be included as a condition of the marketing authorisation.

Parmi les conséquences que devrait entraîner le fait de figurer sur cette liste, il devrait y avoir l'inadmissibilité à l'immigration et l'expulsion de ces personnes aux termes de la Loi sur l'immigration, l'obligation de déclarer ses biens, la confiscation des biens, la délivrance obligatoire de certificats de non-admissibilité et l'interdiction de certains groupes.
Among the consequences of this should be inadmissibility and removal under the Immigration Act; mandatory reporting of assets; forfeiture of assets; mandatory issuance of disentitlement certificates; and prohibitions on certain groups.

5. De sa propre initiative et en consultation avec le Comité européen du risque systémique (CERS), l'AEMF répertorie et notifie à la Commission la catégorie de produits dérivés qui devrait figurer dans son registre public et être éligible à l'obligation de compensation centrale , mais pour la compensation de laquelle aucune contrepartie centrale n'a encore reçu d'autorisation.
5. ESMA shall, on its own initiative and after consulting the ESRB, identify and notify to the Commission the class of derivatives contracts that should be included in its public register, and eligible for the obligation to clear, but for which no CCP has yet received authorisation .

5. De sa propre initiative et en consultation avec le Comité européen du risque systémique (CERS), l’AEMF répertorie et notifie à la Commission la catégorie de produits dérivés qui devrait figurer dans son registre public et être éligible à l'obligation de compensation centrale, mais pour la compensation de laquelle aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation.
5. ESMA shall, on its own initiative and after consulting the ESRB, identify and notify to the Commission the class of derivatives contracts that should be included in its public register, and eligible for the obligation to clear, but for which no CCP has yet received authorisation.

C’est une obligation constitutionnelle qui devrait figurer, pour cette raison, dans le projet de loi.
This is a constitutional requirement, and it should be codified right on the face of the bill.

Sans préjudice de l'obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité concernant les aides d'État, les États membres devraient informer la Commission de leurs plans de financement de l'éventuel coût net du service universel, ce qui devrait figurer dans le rapport que la Commission présente régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 97/67/CE.
Without prejudice to the obligation of Member States to uphold the rules of the Treaty applicable to state aid, Member States should notify the Commission of their plans as regards the financing of any net costs of the universal service, which should be reflected in the regular report that the Commission presents to the European Parliament and the Council on the application of Directive 97/67/EC.