Vertaling van "obligations contractuelles figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer aux obligations contractuelles [ se dérober aux obligations contractuelles ]
default on contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée
obligation replacing the unperformed contractual obligation

obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]
conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]

obligation contractuelle secondaire [ obligation secondaire ]
secondary contractual obligation [ secondary obligation ]

obligation contractuelle
contractual duty | contractual obligation

obligation contractuelle première
primary contractual obligation primary contractual obligation

obligation contractuelle de garder le secret
contractual duty of confidentiality

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des aspects complexes de l'économie maritime, des obligations contractuelles figurant dans la plupart des contrats de l'industrie de la navigation commerciale et des répercussions que pourrait avoir une modification tarifaire sur la position concurrentielle des localités maritimes, nous sommes persuadés que la période de consultation devrait être de 90 jours, et non pas de seulement 30 jours.
Given the complexities involved with marine economics, the contractual obligations found in most commercial shipping industry contracts, and the potential impact a change in fees could have on the competitive position of marine communities, we feel strongly that the consultation period should be set at 90 days, not just 30.

Afin qu’un requérant puisse transmettre des données vérifiables concernant ses importations de parties de bicyclettes pour la période antérieure à la suspension, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement modifié, la référence à l’obligation contractuelle irrévocable figurant à l’article 4, paragraphe 1, point a), est supprimée.
In order to allow an applicant to submit verifiable data of its imports of bicycle parts for the period prior to the suspension pursuant to Article 4(1)(b) of the Amended Regulation, the reference to irrevocable contractual obligation under Article 4(1)(a) is removed.

1. Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et un professionnel établi dans l'Union, par l'intermédiaire d'une entité de REL figurant sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE et au moyen de la plateforme de RLL.
1. This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of disputes concerning contractual obligations stemming from online sales or service contracts between a consumer resident in the Union and a trader established in the Union through the intervention of an ADR entity listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU and which involves the use of the ODR platform.

6. Si une fourniture est réputée, en vertu du sous-alinéa 184.1(2)a)(i) de la Loi, avoir été effectuée en Colombie-Britannique par une caution qui exerce, à l’égard d’un immeuble situé dans cette province, une activité de construction en exécution, même partielle, de ses obligations en vertu d’un cautionnement, qu’un paiement contractuel, au sens de l’alinéa 184.1(2)a) de la Loi, relatif à l’activité de construction devient dû avant le 1 avril 2013 ou est payé avant cette date sans être devenu dû et qu’un autre paiement contractuel relatif à cette activité devient dû à cette date ou par la suite et n’a pas été payé avant cette date, ou est payé à cette date ou par la suite sans être devenu dû, pour l’application du paragraphe 184.1(2) de la Loi relativement à l’activité de construction, la formule figurant à la division 184.1(2)d)(i)(A) de la Loi et la description de ses éléments sont adaptées de la façon suivante :
6. If a supply is deemed under subparagraph 184.1(2)(a)(i) of the Act to have been made in British Columbia by a surety as a result of the surety carrying on a particular construction of real property situated in that province as full or partial satisfaction of the surety’s obligation under a bond, if a contract payment (within the meaning of paragraph 184.1(2)(a) of the Act) in respect of the particular construction becomes due or is paid without having become due before April 1, 2013 and if another contract payment in respect of the particular construction becomes due on or after that day without having been paid before that day or is paid without having become due on or after that day, then, in applying subsection 184.1(2) of the Act in respect of the particular construction, the formula and descriptions in clause 184.1(2)(d)(i)(A) of the Act are adapted to be read as follows:

Quelles sont les informations qui devraient figurer dans l’engagement, par exemple: – nature des risques couverts, – mesures d’adaptation et de prévention pour réduire autant que possible les risques couverts, – caractéristiques et avantages (tels que l’indemnisation de la totalité des coûts de remplacement, ou la valeur d’usage des actifs), – exclusions ou restrictions, – modalités d’une déclaration de sinistre, par exemple, si le sinistre et sa déclaration doivent tous deux avoir lieu pendant la période contractuelle, – indication de la partie qui supporte les coûts d’examen et de constatation du sinistre, et dans quelle mesure, – conséquences contractuelles du non‑respect par l’assureur de l’obligation de fournir les informations en cause, – recours, coûts et procédures liés à l’exercice du droit de rétractation, – renouvellement du contrat, – traitement des réclamations?
What requirements concerning the commitment should be included, for instance: – the nature of the insured risks, – adaptation and prevention measures to minimise the insured risks, – features and benefits (such as compensation of full replacement costs, or depreciated, time value of assets), – exclusions or limitations, – details for notifying a claim, for instance, if both the loss and its notification must fall within the contract period, – who and to what extent bears the costs of investigating and establishing the loss, – contractual effects of a failure to provide relevant information by the insurer, – the remedies, costs and procedures of exercising the right of withdrawal, – contract renewals, – complaints handling?

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, compte tenu des dispositions spéciales sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.
(2) For the purposes of effectively implementing the relevant provisions of the Amsterdam Treaty, the Council (Justice and Home Affairs) on 3 December 1998 adopted a plan of action on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, stressing the importance of promoting the compatibility of conflict-of-law rules in order to attain the objective of mutual recognition of judgments and calling for the revision, where necessary, of certain provisions of the Convention on the Law applicable to contractual obligations, taking into account special provisions on conflict-of-law rules in other Community instruments.

La présente directive ne porte pas atteinte au fonctionnement ni aux effets des conditions contractuelles des instruments financiers ou des créances privées donnés en garantie, tels que les droits, obligations et autres conditions figurant dans les conditions d’émission de ces instruments, ni de tous les autres droits, obligations et autres conditions s’appliquant aux rapports entre les émetteurs et les détenteurs de ces instruments ou entre le débiteur et le créancier de ces créances privées».
This Directive does not prejudice the operation or effect of the contractual terms of financial instruments or credit claims provided as financial collateral, such as rights, obligations or other conditions contained in the terms of issue of such instruments, or any other rights, obligations or other conditions which apply between the issuers and holders of such instruments or between the debtor and the creditor of such credit claims’.

21. Parmi ces exigences supplémentaires en matière d’informations figurent, par exemple, les éléments suivants: adresse précise du prestataire/fournisseur, régimes d’autorisations et de licences, conditions régissant l’exercice du droit de modifier les clauses contractuelles, présentation des informations répondant aux besoins des personnes handicapées, durée du contrat, précisions sur les fonds de garantie et les régimes de garantie, données indiquant si le fournisseur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, langue à utiliser, preuves de paiement, renseignements sur les systèmes de recours ou le droit de rétractation, risques encourus, mortalités de stockage des informations et obligations d’information dans le cadre des communications téléphoniques.
21. Such additional information requirements include for example details of the address of the provider/supplier, authorisation and licensing schemes, conditions for exercise of the right to vary contractual terms, form of information to meet the needs of disabled people, duration of the contract, details of guarantee funds and guarantee schemes, whether the provider is subject to any insolvency procedure, language to be used, receipts, details of redress schemes or the right of withdrawal, risks involved, the way information is to be stored and disclosure requirements in the context of telephone calls.

(20) La présente directive ne porte pas atteinte au fonctionnement ou aux effets des conditions contractuelles des instruments financiers donnés en garantie, tels que les droits et obligations et autres conditions figurant dans les conditions d'émission et tous les autres droits, obligations et autres conditions s'appliquant aux rapports entre les émetteurs et les détenteurs de ces instruments.
(20) This Directive does not prejudice the operation and effect of the contractual terms of financial instruments provided as financial collateral, such as rights and obligations and other conditions contained in the terms of issue and any other rights and obligations and other conditions which apply between the issuers and holders of such instruments.