Traduction de «obligation de retirer les subventions déclarées » (Français → Anglais) :

La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.
The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.

Afin de faciliter l'accès à l'épargne-invalidité enregistrée pour de petits retraits, la règle des 10 ans remplace l'obligation de rembourser toute subvention ou tout bon canadien d'épargne-invalidité versé dans le régime au cours des 10 années précédent le retrait, par l'obligation de les rembourser dans une proportion déterminée du montant retiré.
To provide greater access to registered disability savings for small withdrawals, the 10-year-rule measure replaces the requirement to repay any Canada disability savings grants or Canada disability savings bonds paid into the plan in the 10 years preceding a withdrawal, with a requirement to pay these back at a fixed ratio to the amount withdrawn.

3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées au titre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux sociétés qui ne font pas face à leurs obligations;
3. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw the subsidies from aid programmes and to claim the reimbursement of these subsidies from companies that do not respect their obligations;

4. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées au titre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux sociétés qui ne font pas face à leurs obligations;
4. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw the subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

8. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;
8. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;
3. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

Ce que je vous propose, et ce que le Canada devrait faire, a déjà été mis en application au Chili et dans d'autres pays et cela consiste à émettre des «obligations de reconnaissance» ou encore à mettre sur pied un fonds à partir d'«obligations de reconnaissance» qui compenserait pour la subvention et de retirer complètement celle-ci du régime de pensions.
What I would propose is that Canada should do what has been done in Chile and other countries, and that is, issue recognition bonds or set up a fund using recognition bonds that would cover off the subsidy, and take it completely out of the retirement system.