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Traduction de «leur obligation de retirer les subventions déclarées » (Français → Anglais) :

La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.

The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.


Il se peut qu'ils se voient dans l'obligation de réduire leurs subventions agricoles et de transférer cet argent à la défense.

The pressure may be on them to lower the subsidies for agriculture and to transfer that money to defence.


Une initiative pilotée par le groupe Soeurs par l'esprit, auquel le gouvernement a retiré toute subvention en 2010, a aussi révélé que beaucoup de victimes sont ciblées uniquement parce qu'elles sont autochtones et que leur agresseur présume qu'elles ne chercheront pas à se défendre.

The initiative led by the group Sisters in Spirit, which was de-funded by the government in 2010, found that many victims are targeted simply because they are aboriginal and their attackers assume they will not fight back.


Afin de faciliter l'accès à l'épargne-invalidité enregistrée pour de petits retraits, la règle des 10 ans remplace l'obligation de rembourser toute subvention ou tout bon canadien d'épargne-invalidité versé dans le régime au cours des 10 années précédent le retrait, par l'obligation de les rembourser dans une proportion déterminée du montant retiré.

To provide greater access to registered disability savings for small withdrawals, the 10-year-rule measure replaces the requirement to repay any Canada disability savings grants or Canada disability savings bonds paid into the plan in the 10 years preceding a withdrawal, with a requirement to pay these back at a fixed ratio to the amount withdrawn.


Honorables sénateurs, il me semble que c'est une erreur de la part du gouvernement de ne pas avoir prolongé la période durant laquelle les aînés ne sont pas obligés de retirer de l'argent de leurs Fonds enregistré de revenu de retraite, le FERR.

Honourable senators, I think it is a mistake that the government did not extend the period of time during which seniors are not obliged to withdraw money from their Registered Retirement Investment Funds, the RRIF.


3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées au titre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux sociétés qui ne font pas face à leurs obligations;

3. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw the subsidies from aid programmes and to claim the reimbursement of these subsidies from companies that do not respect their obligations;


4. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées au titre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux sociétés qui ne font pas face à leurs obligations;

4. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw the subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;


8. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;

8. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;


3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;

3. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;


C'est un symbole marquant du mystère qui lie l'homme à sa foi (1820) Il est étonnant de voir que, durant le Stampede de Calgary, certaines filiales permettent à leurs membres de boire de la bière et de fraterniser, sans les obliger à retirer leur chapeau de cow-boy.

It is a powerful symbol of the mystery which binds the man to his faith (1820 ) Incredibly during the Calgary Stampede some branches allow their members to drink beer and socialize with their 10-gallon cowboy hats fitted nicely on their heads.


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