Traduction de «obligation de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de mise au repos du sportif
the athlete is required to take time off competition

obligation de mise en garde
duty to warn

obligation de mise à l'enquête officielle
obligatory public inspection

manquement à l'obligation de mise en garde
breach of the duty to warn

clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension
standstill clause | standstill obligation

obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation [ OMHS | obligation liée à la mise hors service ]
asset retirement obligation

obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation | OMHS | obligation liée à la mise hors service
asset retirement obligation | ARO

mise en demeure: obligation de respecter ses obligations
formal notice

devoir de mise en garde | obligation d'avertir
duty to warn

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ou le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Council Regulation (EC) No 1698/2005 or Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , or areas subject to certain environmental commitments, are eligible to benefit from the basic payment.

3. Les droits de mise en jachère établis conformément à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 63, paragraphe 2, et à l'article 71 undecies, du règlement (CE) no 1782/2003 ne sont pas subordonnés aux obligations de mise en jachère précédentes.
3. Set-aside entitlements established in accordance with Article 53(2), Article 63(2) and Article 71j of Regulation (EC) No 1782/2003 shall not be subject to previous set aside obligations.

(1) Les exigences sont énoncées dans les exigences de réception à la date de réception, de première immatriculation ou de première mise en circulation ainsi que dans les obligations de mise en conformité ou la législation nationale du pays d'immatriculation.
(1) ‘Requirements’ are laid down by type-approval at the date of approval, first registration or first entry into service as well as by retrofitting obligations or by national legislation in the country of registration.

Ce sont également les conclusions auxquelles ont abouti plusieurs études commandées par la Commission, qui recommandent que les tracteurs à voie étroite soient entièrement exemptés de l'obligation de satisfaire aux exigences des phases IIIB et IV ou, à tout le moins, que soit reportée d'au moins cinq ans cette obligation de mise en conformité.
Such were also the conclusions reached in various studies commissioned by the Commission, which recommended either that narrow-track tractors should be completely exempted from the obligation to comply with Stage IIIB and Stage IV requirements, or that the obligation to comply be postponed for at least five years.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, il est à présent urgent que la Turquie remplisse son obligation de mise en œuvre complète et non discriminatoire des protocoles additionnels à l’accord d’association.
With regard to regional issues and international obligations, it is now urgent that Turkey fulfils its obligation of full non-discriminatory implementation of additional protocols to the association agreement.

En Lituanie, l’obligation de mise à jour, bien que non explicite, peut être déduite du contexte.
In LT’s provisions, the update obligation, although not explicit, can be inferred from the context.

1. L'agriculteur qui est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, au cours de la campagne de commercialisation 2003/04, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 retire de la production une partie des terres de son exploitation pour laquelle est introduite une demande de régime de paiement unique multifonctionnel équivalant, en nombre d'hectares, à 10% de la superficie utilisée pour le calcul de l'obligation de mise en jachère visée plus haut.
1. Where a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding for the marketing year 2003/2004 pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, he shall set aside from production part of the land of his holding for which an application for the single multifunctional payment scheme is made equivalent, in number of hectares, to 10% of the area used for the calculation of the set aside obligation referred to above.

1. L'agriculteur qui est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, au cours de la campagne de commercialisation 2003/04, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 retire de la production une partie des terres de son exploitation pour laquelle est introduite une demande de régime de paiement unique équivalant, en nombre d'hectares, à 10 % de la superficie utilisée pour le calcul de l'obligation de mise en jachère visée plus haut.
1. Where a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding for the marketing year 2003/2004 pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, he shall set aside from production part of the land of his holding for which an application for the single payment scheme is made equivalent, in number of hectares, to 10% of the area used for the calculation of the set aside obligation referred to above.

(43) Il est nécessaire d'introduire dans la présente directive une obligation de mise en oeuvre d'un plan de surveillance destiné à suivre et à identifier tout effet direct ou indirect, immédiat, différé ou imprévu des OGM en tant que produits ou éléments de produits sur la santé humaine et sur l'environnement après leur mise sur le marché.
(43) It is necessary to introduce into this Directive an obligation to implement a monitoring plan in order to trace and identify any direct or indirect, immediate, delayed or unforeseen effects on human health or the environment of GMOs as or in products after they have been placed on the market.

Il est nécessaire d'introduire dans la présente directive une obligation de mise en œuvre d'un plan de surveillance destiné à suivre et à identifier tout effet direct ou indirect, immédiat, différé ou imprévu des OGM en tant que produits ou éléments de produits sur la santé humaine et sur l'environnement après leur mise sur le marché.
It is necessary to introduce into this Directive an obligation to implement a monitoring plan in order to trace and identify any direct or indirect, immediate, delayed or unforeseen effects on human health or the environment of GMOs as or in products after they have been placed on the market.