Vertaling van "obligation de mise en garde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de mise en garde
duty to warn

manquement à l'obligation de mise en garde
breach of the duty to warn

devoir de mise en garde [ obligation d'avertir | obligation de mettre en garde | devoir de prévenir ]
duty to warn [ obligation to warn ]

devoir de mise en garde | obligation d'avertir
duty to warn

double appel avec mise en garde des appels intérieurs | mise en garde des appels intérieurs pour consultation
internal consultation hold

garde prioritaire | garde prioritaire de ligne | mise en garde prioritaire de ligne
priority hold

mise en garde | garde | mise en attente
call hold | hold

garde individuelle | mise en garde individuelle
individual hold

mise en attente | mise en garde
Call hold | Hold

mise en garde de la population
public warning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, de nombreux opérateurs ont lancé une mise en garde: l'obligation de réexaminer périodiquement le champ d'application du service universel ne doit pas se traduire par une extension de facto de celui-ci.
Nonetheless, many operators warned that an obligation for periodic review should not become a de facto extension.

Étions-nous au courant du problème et avions-nous une obligation de mise en garde?
Were we aware of the problem and the obligation to warn?

En ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité, outre la pondération des sanctions administratives en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu’à partir d’un certain moment, des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après une mise en garde préalable de l’agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross-compliance obligations, apart from grading administrative penalties in view of the principle of proportionality, it should be provided that starting from a certain moment, repeated infringements of the same cross-compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.

De plus, les dimensions des mises en gardes pour les boîtes de cigares ou les blagues de tabac à pipe étant fixes, il en découle que ces mises en garde peuvent ne pas respecter dans certains cas les exigences de la CCLAT, à savoir que les mises en garde n’occupent pas moins de 30 p. 100 des faces principales.
In addition, the health warnings for cigars in a box and pipe tobacco contained in a pouch being of fixed dimensions may not meet the Convention’s requirement to occupy no less than 30% of the principal display areas in certain circumstances.

Santé Canada a chargé Environics de mener une étude en 2006 et le secrétaire parlementaire le sait bien: 87 p. 100 des Canadiens sont en faveur des étiquettes de mise en garde; 97 p. 100 sont en faveur d'une campagne publique de sensibilisation; 95 p. 100 sont favorables à l'impression de mises en garde sur les publicités de produits alcoolisés; 85 p. 100 sont favorables à l'affichage de mises en garde dans les bars et les clubs; et 85 p. 100 sont favorables à l'affichage de mises en garde dans les restaurants.
Health Canada commissioned the Environics study in 2006 and the parliamentary secretary knows it: 87% of Canadians approved of requiring warning labels; 97% approved of government sponsored advertising; 95% approved of warning messages on alcohol advertising; 85% approved of warning signs in bars and clubs; and 85% approved of warning signs in restaurants.

Cela n'affecte pas les obligations des États membres et des organismes notifiés visant l'information réciproque et la diffusion des mises en garde, ni les obligations d'information incombant aux personnes concernées dans le cadre du droit pénal.
This does not affect the obligations of Member States and notified bodies with regard to mutual information and the dissemination of warnings, nor the obligations of the persons concerned to provide information under criminal law.

2. Les dispositions du paragraphe 1 n'affectent pas les obligations des États membres et des organismes notifiés visant l'information réciproque et la diffusion des mises en garde.
2. The provisions of paragraph 1 shall not affect the obligations of the Member States and the notified bodies with regard to mutual exchange of information and the issuing of warnings.

Mme Laura Urtnowski: Pour ce qui est du programme au Québec, qui est obligatoire à l'heure actuelle, je suis certaine que les étiquettes de mise en garde seraient acceptées comme un programme de sensibilisation par le gouvernement du Québec; par conséquent, nous ne serions peut-être plus obligés de financer bon nombre des programmes qui sont actuellement financés au Québec, parce que nous aurions une étiquette de mise en garde, et ce serait là notre programme.
Is that possible if this goes ahead? Ms. Laura Urtnowski: I would like to say that for the Quebec program, which is mandatory at this point, I'm sure warning labels would be accepted as an educational program by the Quebec government; therefore we might see that we no longer would be obliged to fund a lot of programs that are presently funded in Quebec, because we would have a warning label, which would be our program.

En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.

Les corps policiers ou les poursuivants peuvent mettre en garde un adolescent si le procureur général des gouvernements fédéral et provinciaux a établi un programme les autorisant à le faire (articles 7 et 8). Contrairement à un simple « avertissement » que l’agent de police donne sur-le-champ ou au domicile de l’adolescent, une « mise en garde » est faite normalement plus tard au poste de police ou au bureau du poursuivant, et peut obliger l’adolescent qui a commis l’infraction à s’excuser auprès de la victime.
The availability of cautioning by police or prosecutors as an extrajudicial measure would depend on having such programs established by the provincial and federal attorneys general pursuant to clauses 7 and Unlike a mere “warning” given immediately by police on the spot or at the young person’s home, a “caution” would generally take place later at a police station or prosecutor’s office and might involve an apology by the offender to the victim.