Vertaling van "obligation de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de contrôle
audit obligation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]
accountability [ accountability relationship ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, nous avons l'obligation internationale de contrôler cette activité. Nous faisons donc en sorte de respecter le Traité sur l'espace extra-atmosphérique, qui nous oblige à contrôler les activités des Canadiens dans ce secteur, ainsi que nos relations bilatérales avec les États-Unis.
Third, we have an international obligation to control this activity, so we are making sure that the Outer Space Treaty that requires us to control Canadians' activities in this area and our bilateral relations with the United States are protected.

M. John Cummins: N'est-il pas vrai que les soldats canadiens déployés en Somalie ont été obligés de prendre un médicament expérimental, un médicament qui était en train de faire l'objet d'une étude clinique approuvée par la Direction générale de la protection de la santé et régie par la Loi sur les aliments et drogues, médicament que le MDN était obligé de contrôler en vertu de la loi, ce qu'il n'a pas fait?
Mr. John Cummins: Is it not true that Canadian soldiers deployed to Somalia were compelled to take an investigational drug, a drug that was under a clinical study approved by health protection branch and governed by the Food and Drugs Act, which DND by law was obliged to monitor and did not?

Il importe que les États membres dans lesquels il existe toujours une obligation de contrôle légal pour les petites entreprises envisagent la possibilité de remplacer ce contrôle par un examen limité de leurs états financiers.
Member States within whose territory a statutory audit requirement still exists for small undertakings should assess possibilities of replacing it with a limited review of their financial statements.

Les mesures correctrices réglementaires suggérées par la ČTÚ pour les opérateurs alternatifs comprennent une nouvelle obligation de contrôle tarifaire et maintiennent les obligations de transparence et de non-discrimination, mais sans imposer d'obligation d'accès.
Regulatory remedies suggested by ČTÚ on alternative network operators include a new obligation of price control, and maintain the obligations of transparency and non-discrimination, but without mandating an access obligation.

Afin d'éviter les incohérences dans le paquet de mesures relatives au contrôle technique, votre rapporteure propose d'étendre l'obligation de se soumettre à des contrôles techniques routiers également aux tracteurs utilisés à des fins commerciales, étant donné que ces véhicules sont de plus en plus souvent utilisés pour contourner les obligations et contrôles prévus par la législation relative aux véhicules utilitaires lourds.
In order to avoid inconsistencies within the Roadworthiness package, your Rapporteur proposes to extend the obligation to undergo technical roadside checks also to tractors used for commercial purposes, since these vehicles are increasingly used for circumventing obligations and controls set in the legislation related to heavy commercial vehicles.

Il est nécessaire de rationaliser au moins les données de base communiquées par les États membres sur leurs obligations de contrôle.
There is a need to streamline at least the basic data the Member States generate on their obligations with respect to control.

une liste des éléments à contrôler; l'augmentation du nombre des contrôles concertés entre les États membres et la création d'un organisme chargé des contacts intracommunautaires afin d'assurer la coordination; l'amélioration des échanges d'informations; l'instauration de systèmes de classification des entreprises en fonction des risques et l'obligation de contrôler celles classées à haut risque; l'établissement de lignes directrices concernant les meilleurs pratiques, des actions de formation conjointes et l'échange d'expériences.
a list of elements to be checked; an increase in the amount of concerted checks between Member States, with the introduction of an intra-Community liaison body to ensure coordination; an improvement in information exchange; the introduction of risk-rating systems for enterprises and the obligation to check those with a high risk-rating; the establishment of guidelines on best practices, joint training activities and exchange of experience.

à posséder des laboratoires d'une capacité appropriée pour effectuer les examens ainsi qu'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir exécuter les contrôles officiels et s'acquitter des obligations de contrôle de manière efficace et effective, ou à avoir accès à ces laboratoires;
that they have, or have access to, an adequate laboratory capacity for testing and a sufficient number of suitably qualified and experienced staff so that official controls and control duties can be carried out efficiently and effectively;

Il ne faut pas confondre le besoin de rigueur et l'obligation de contrôle de votre côté et l'obligation de la Commission de se soumettre à votre contrôle. C'est la grande base de la légitimité démocratique, avec le fait de ne pas tenir compte des grands événements nouveaux, des changements dans la flexibilité.
We cannot confuse the need for rigour and your supervisory obligation and the Commission’s obligation to be subject to your supervision – which is the fundamental basis for democratic legitimacy – with the failure to be flexible and take major new events and changes into account.

Plusieurs Etats membres sont insuffisamment équipés pour s'acquitter de leurs obligations de contrôle, même si certains d'entre eux ont fait appel au financement communautaire pour développer leurs moyens au cours des cinq dernières années.
Several Member States are inadequately equipped to meet their monitoring obligations even if some of them have applied for Community finance to develop their resources over the last five years.