Vertaling van "obligation de contribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettissement à des contributions | obligation de cotisation
obligation to contribute

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation contributive des sociétés
corporate tax liabilities

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

prestation contributive
Contributory benefit

contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]
cost-sharing contributions

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce aux nouvelles règles, les États membres auront la possibilité d'imposer des obligations de contribution financière (investissements directs ou redevances pouvant être versées à un fonds) aux fournisseurs de services à la demande, notamment à ceux établis dans un État membre différent mais qui ciblent leurs spectateurs nationaux.
The new rules give the possibility for Member States to impose financial contributions (direct investments or levies payable to a fund) upon on-demand services, including to those established in a different Member State but targeted at their national audiences.

Il convient donc d'habiliter les autorités compétentes à imposer une obligation de contribution aux indices de référence d'importance critique de la part d'entités surveillées afin de préserver la crédibilité de l'indice de référence en question.
It is therefore necessary to include a power for the relevant competent authority to require mandatory contributions from supervised entities to critical benchmarks in order to preserve the credibility of the benchmark in question.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

Afin de garantir le paiement effectif des contributions annuelles, il est nécessaire de doter les autorités de résolution du pouvoir spécifique d'infliger des sanctions administratives et de prendre d'autres mesures administratives à l'encontre des établissements qui ne respectent pas les obligations prévues dans le présent règlement aux fins du calcul et de l'ajustement des contributions, par exemple l'obligation de fournir les informations demandées par leur autorité de résolution.
In order to ensure that the annual contributions are effectively paid, it is necessary to provide for the specific power of resolution authorities to impose administrative penalties and other administrative measures on institutions which breach the requirements set out in this Regulation for the calculation and adjustment of the contributions such non-compliance with the obligation to provide the information requested by the resolution authority.

les obligations incombant aux établissements, en ce qui concerne les informations à fournir aux fins du calcul de leurs contributions et le paiement des contributions aux dispositifs de financement pour la résolution.
the obligations of institutions as regards the information to provide for the purposes of the calculation of the contributions and as regards the payment of the contributions to resolution financing arrangements.

5. Lorsque le parti politique européen n'est plus enregistré dans le registre visé à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ou a fait l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 27 dudit règlement, l'ordonnateur compétent peut suspendre, réduire ou supprimer la contribution et recouvrer les montants indûment versés dans le cadre de l'accord ou de la décision de contribution, proportionnellement à la gravité des erreurs, irrégularités, fraudes ou autres infractions aux obligations liées à l'utilisation de la contribution, après que le parti politique européen a été mis en mesure de présenter ses observations.
5. Where the European political party is no longer registered in the Register referred to in Article 7 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 or has been the subject of any of the penalties provided for in Article 27 of that Regulation, the authorising officer responsible may suspend, reduce or terminate the contribution and recover amounts unduly paid under the contribution agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or other breach of obligations related to the use of contribution, after the European political party has been given the opportunity to present its observations.

Le fonctionnement efficace des organismes européens de normalisation présuppose en outre que les membres nationaux de ces organismes s'acquittent de leurs obligations de contribution financière au système européen de normalisation.
The effective operation of the European standards organisations also requires that the national members of these organisations fulfil their obligations of contributing financially to the European standardisation system.

Ce principe nécessite qu’il n’y ait aucune discrimination sur la base du genre, surtout en ce qui concerne le mariage et l’état civil, plus particulièrement en ce qui concerne les conditions d’accès aux régimes de sécurité sociale, dans le calcul des obligations de contribution et des droits aux prestations.
This principle demands that there should be no discrimination of any form on the basis of gender, especially with regard to marriage and marital status, and most notably as regards conditions for access to social security schemes, in calculating contribution obligations and benefit entitlements.

Les obligations de contribution, ainsi que l’installation et la mise en service du nouveau réseau institutionnel, génèrent des frais, tandis que les droits de douane et autres impayés, de même que la mise en œuvre de nouvelles réglementations plus flexibles en matière de TVA, ont creusé un sérieux déficit.
There are costs involved in meeting its contribution obligations and getting the new institutional network up and running, while outstanding customs and other revenues and implementation of new, more flexible VAT regulations have caused a serious deficit.