Traduction de «obligation de compensation réduise effectivement » (Français → Anglais) :

Pour que cette obligation de compensation réduise effectivement le risque systémique, il faut définir un processus d'identification des catégories de produits dérivés qui devraient y être soumises.
Ensuring that the clearing obligation reduces systemic risk requires a process of identification of classes of derivatives that should be subject to that obligation.

(37 bis) Les États membres devraient non seulement veiller à ce que les entités soumises à obligations respectent les règles et les orientations applicables, mais aussi se doter de systèmes qui réduisent effectivement les risques de blanchiment des capitaux au sein de ces entités.
(37a) Member States should not only ensure that obliged entities comply with the relevant rules and guidelines, but should also have systems in place that actually minimise the risks of money laundering within those entities.

(11) Pour que cette obligation de compensation centrale réduise effectivement le risque systémique, il faut définir un processus d'identification des catégories éligibles de produits dérivés qui devraient y être assujetties.
(11) Ensuring that the clearing obligation reduces systemic risk requires a process of identification of eligible classes of derivatives that should be subject to that obligation.

(11) Pour que cette obligation de compensation centrale réduise effectivement le risque systémique, il faut définir un processus d’identification des catégories éligibles de produits dérivés qui devraient y être assujetties.
(11) Ensuring that the clearing obligation reduces systemic risk requires a process of identification of eligible classes of derivatives that should be subject to that obligation.

Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public; et 4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée.
In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service mandate; 4. in order to ensure the least cost to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either through public procurement, or the costs of providing the services of general economic interest are determined on the basis of the costs of a typical, well-run undertaking.

Si l’Union européenne parvient effectivement à prendre les choses en main, je pense que nous pourrons réaliser un pas important vers moins de bureaucratie en réduisant les obligations liées aux statistiques. Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre proposition.
If we, as the European Union, really can take this situation in hand, I believe that we will make an important step towards less bureaucracy by reducing statistics-based obligations. Thank you, Commissioner Almunia, for your proposal.

Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.
In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.

Avez-vous réfléchi à l'avenir de ces crédits de carbone et à la question de savoir si l'on devrait en prévoir à l'intention de tous ceux qui réduisent effectivement leurs émissions de carbone, ou si l'on devrait permettre aux entreprises qui souhaitent continuer à émettre des substances polluantes de compenser leurs émissions par des achats de crédit?
Have you thought about the future of credits at all and whether we should have credits for someone who actually does reduce carbon emissions, or whether we should allow companies that want to continue to pollute to buy those credits?