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Attributaire à titre gratuit
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de sûreté réelle
Bénéficiaire irrévocable
Bénéficiaire révocable
Bénéficiaire à faible revenu
Bénéficiaire à revenu faible
Bénéficiaire à titre gratuit
Bénéficiaire à titre irrévocable
Bénéficiaire à titre révocable
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Donataire
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Pays bénéficiaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de sûreté

Vertaling van "bénéficiaire a effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


bénéficiaire à faible revenu [ bénéficiaire à revenu faible ]

low-income recipient


bénéficiaire à titre irrévocable [ bénéficiaire irrévocable ]

irrevocable beneficiary [ absolute beneficiary | non-revocable beneficiary ]


bénéficiaire révocable [ bénéficiaire à titre révocable ]

revocable beneficiary


bénéficiaire à titre irrévocable | bénéficiaire irrévocable

irrevocable beneficiary | absolute beneficiary


bénéficiaire à titre gratuit | donataire | attributaire à titre gratuit

donee beneficiary


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté

incumbrancer


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[32] Pour vérifier, par exemple, que le contrat type correspond entièrement avec le modèle approuvé par la Commission ou que le bénéficiaire est effectivement couvert par la décision de conformité.

[32] To check, for example, that the model contract fully corresponds with the model approved by the Commission or that the recipient is effectively covered by the adequacy decision.


les données relatives aux montants effectivement octroyés pour la réalisation des actions du programme sur la base des critères définis par les États membres, telles que le nombre de producteurs bénéficiaires, le nombre d'animaux admis au paiement, les superficies bénéficiaires, ou le nombre des exploitations concernées.

data on the amounts actually granted for the implementation of programme measures on the basis of the criteria defined by the Member States, such as the number of eligible producers, the number of animals covered by the payment, the eligible surface area or the number of holdings concerned.


En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.

As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.


215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la D ...[+++]

215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact tha ...[+++]


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L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soit trouvée la personne physique qui possède effectivement ou détient effectivement le contrôle sur la personne morale qui est le client.

Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural person who exercises ownership or control of the legal person that is the customer is found.


L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soit trouvée la personne physique qui possède effectivement ou détient effectivement le contrôle sur la personne morale qui est le client.

Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural person who exercises ownership or control of the legal person that is the customer is found.


6. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques; ...[+++]

6. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;


3. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques; ...[+++]

3. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;


Il faut rappeler que le nouveau système repose dorénavant sur des remboursements des dépenses effectivement payées par le bénéficiaire final, à l'exception de l'acompte initial, et diffère radicalement du système précédent fondé sur des avances successives en fonction de l'évolution de l'exécution.

It should be remembered that the new system is now based on the reimbursement of expenditure actually paid by the final beneficiary, except for the initial advance payment, and thus differs radically from the previous system, which was based on successive advances in line with progress in implementation.


En outre, lorsque la mise en oeuvre des actions ne fait pas l'objet d'un appel d'offres, les paiements effectués par les bénéficiaires finals doivent être justifiés par les dépenses effectivement encourues (y compris celles visées au point 1.4), par les organismes ou les entreprises publiques ou privées concernés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opération.

In addition, where the execution of operations is not subject to a competitive tendering procedure, payments by final beneficiaires shall be justified by expenditure actually paid (including expenditure referred to in point 1.4) by the bodies or public or private firms concerned in implementing the operation.


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