Traduction de «obligation de centralisation de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de centralisation de fonds
obligation to centralize funds

obligation sans garantie avec fonds d'amortissement | obligation F.A. sans garantie
sinking fund debenture | S.F. debenture

obligation historique pour le fonds de pension
historic pension fund obligation

obligation d'un emprunt fondé de consolidation
consolidation funding loan bond

obligation hypothèque générale à fonds d'amortissement
general mortgage sinking fund bond

obligation première hypothèque à fonds d'amortissement
first mortgage sinking fund bond

fonds obligataire | SICAV obligations | SICAV obligataire | OPCVM obligations | OPCVM obligataire | OPC obligations | OPC obligataire | fonds obligations | fonds d'obligations | FCP obligations | FCP obligataire
bond fund

emploi des fonds centralisés
use of centralized funds

obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.
first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Pour l’application du paragraphe (11), toute entente qui prévoit, en totalité ou en partie, la remise ou l’extinction de quelque droit ou obligation découlant d’un fonds de revenu de retraite en échange ou remplacement d’un autre droit ou d’une autre obligation ou autrement — à l’exclusion d’une entente dont les seuls objet et effets juridiques consistent à réviser ou modifier le fonds — ou toute entente qui prévoit le versement d’une somme, par le biais d’un prêt ou autre, en garantie d’un droit découlant d’un fonds de revenu de retraite est réputée substituer un nouveau fonds au fonds initial.
(12) For the purposes of subsection 146.3(11), an arrangement under which a right or obligation under a retirement income fund is released or extinguished either wholly or in part and either in exchange or substitution for any right or obligation, or otherwise (other than an arrangement the sole object and legal effect of which is to revise or amend the fund) or under which payment of any amount by way of loan or otherwise is made on the security of a right under a retirement income fund, shall be deemed to be a new fund substituted for the retirement income fund.

L'obligation de mentionner le Fonds ne s'applique pas aux petits objets promotionnels.
For small promotional objects the obligation to make reference to the Fund shall not apply.

6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 5 des présents statuts, aucun membre ne peut, du fait de sa qualité de membre, encourir une quelconque responsabilité au titre des obligations contractées par le Fonds.
6. Without prejudice to paragraph 4 of Article 5 of these Statutes, no member shall by reason of its membership incur any liability for the obligations of the Fund.

L'enquête sectorielle a permis d'inventorier trois types de mécanismes couvrant l'ensemble du marché: les modèles d'acheteur centralisé, dans lesquels un acheteur central acquière la capacité requise pour le compte de fournisseurs/consommateurs; les régimes d'obligations décentralisées, dans lesquels les fournisseurs ont l'obligation de prendre leurs propres dispositions pour contracter la capacité dont ils ont besoin; et les mécanismes de rémunération de la capacité fondée sur les prix, dans lesquels un paiement administratif est disponible pour tous les participants du marché.
The sector inquiry has identified three types of market-wide mechanisms: central buyer models, where a central buyer purchases the capacity required on behalf of suppliers/consumers; decentralised obligation schemes, where an obligation is placed on suppliers to make their own arrangements to contract the capacity they require; and price-based capacity payments, where an administrative payment is available to all market participants.

La directive 2011/61/UE donne à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués spécifiant, en particulier, les règles relatives au calcul du seuil et à l’effet de levier, les conditions d’exercice des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires»), notamment en ce qui concerne la gestion des risques et de la liquidité, l’évaluation et la délégation, les exigences détaillées afférentes aux fonctions et obligations des dépositaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «FIA»), les règles concernant la transparence ainsi que les exigences spécifiques relatives aux pays tiers.
Directive 2011/61/EU empowers the Commission to adopt delegated acts specifying, in particular, the rules relating to calculation of the threshold, leverage, operating conditions for Alternative Investment Fund Managers (hereinafter ‘AIFMs’), including risk and liquidity management, valuation and delegation, requirements detailing the functions and duties of depositaries of Alternative Investment Funds (hereinafter ‘AIFs’), rules on transparency and specific requirements relating to third countries.

Maintenant, on est obligés de centraliser dans des bureaux de postes plus éloignés parce qu'il n'y a plus de concessionnaires, tout cela parce qu'il n'y a plus d'argent chez Postes Canada, et tous les secteurs urbains vont être touchés.
Now Canada Post is forced to centralize in post offices that are further away because there are no more dealers, all because Canada Post is broke, and all urban areas are going to be affected.

Les autorités françaises pourront en outre soumettre toutes les banques assurant la distribution de ces produits à la même obligation de centralisation intégrale des fonds collectés à la Caisse des dépôts.
The French authorities will also be able to impose the same obligation on all the banks distributing these products to channel all the funds collected through the "Caisse des dépôts".

Ils sont notamment chargés de veiller à ce que les agences nationales respectent les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-cumul vis-à-vis d'autres fonds communautaires, ainsi que de l'obligation de récupérer des fonds éventuellement dus par les bénéficiaires.
In particular, they shall be responsible for ensuring that the national agencies comply with the principles of transparency, equal treatment and non-cumulation vis-à-vis other Community funds, and for the obligation to recover any funds due from the beneficiaries.

Le député d'en face, d'ailleurs comme ses prédécesseurs dans son parti, voudrait qu'on centralise les fonds vers Québec, qu'on dirige tous les fonds vers Québec pour que la province s'en occupe.
The member across the way, just like others in his party before him, would like us to centralize the funds in Quebec, to channel all the funds toward Quebec so that the province can manage them.

Tout cela parce que, dans l'ensemble, le Canada poursuit une logique cohérente et intelligente de développement, une logique qui l'oblige à centraliser ses pouvoirs.
All this, because, on the whole, Canada is pursuing an orderly and intelligent course of development, which obliges it to centralize its powers.