Traduction de «objets non traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objets non traités
unaccessioned holdings [ unprocessed holdings ]

différend en connexité avec l'objet du traité
dispute which relates to the subject matter of the Treaty

objet du traité
object of the treaty

eaux faisant l'objet de traités
treaty waters

réduire à néant l'objet d'un traité
frustrate the object of a treaty, to

liste de positions tarifaires font l'objet de l'annexe I du présent traité
list of tariff headings are set out in Annex I to this Treaty

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

QUEL EST L’OBJET DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE (TRAITÉ UE)?
WHAT DOES THE TREATY ON EUROPEAN UNION (TEU) DO?

L’objet du traité sur le commerce des armes, qui a été adopté en 2013, est de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales en réglementant le commerce international des armes conventionnelles et en éradiquant le commerce illicite des armes.
The aim of the Arms Trade Treaty, which was adopted in 2013, is to contribute to international and regional peace, security and stability by regulating the international trade in conventional arms and eradicating the illicit arms trade.

Cette clause élargit les compétences de l’UE lorsqu’une mesure s’avère nécessaire afin de réaliser un des objets de traités et lorsque les traités ne prévoient pas les compétences nécessaires.
This clause extends the EU's powers where a measure appears necessary to attain one of the objectives of the Treaties and where the Treaties do not provide for the necessary competence.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.
The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject matter of the Treaties if the dispute is submitted to it under a special agreement between the parties.

Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (11) ne font pas l’objet d’une interdiction d’entrée, sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, point b), et à condition que le ressortissant concerné d’un pays tiers ne représente pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
Victims of trafficking in human beings who have been granted a residence permit pursuant to Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities (11) shall not be subject of an entry ban without prejudice to paragraph 1, first subparagraph, point (b), and provided that the third-country national concerned does not represent a threat to public policy, public security or national security.