Traduction de «objets mobiliers eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Toute modification du contenu des appels de propositions fait l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que les appels eux-mêmes.
Any modification of the content of the calls for proposals shall be subject to publication under the same conditions as those for the calls for proposals.

lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l'objet de subventions, l'expression «industrie de l'Union» peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs.
when producers are related to the exporters or importers, or are themselves importers of the allegedly subsidised product, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers.

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests.

59. fait observer que cette réduction a été assurée grâce à une augmentation de ce que l'on appelle le taux de réduction standard relatif au personnel (postes non financés) qui empêche une amélioration des taux de pourvoi des tableaux d'effectifs approuvés par l'autorité budgétaire (à travers son incidence directe sur le recrutement); se demande, par ailleurs, comment le Conseil est en mesure d'évaluer l'effectif probable des services de la Commission de façon plus précise que les services de la Commission eux-mêmes; rejette aussi les réductions frappant les postes de dépenses pour lesquels la Commission avait déjà proposé des économies nettes dans le projet de budget (par exemple Office des publications, études et consultations, équipements et mobilier);
59. Notes that this decrease was reached through an increase in the so-called standard abatement rate for staff (non-financed posts) which prevents some improvement in the occupancy rates of the establishment plans approved by the budget authority (through its direct impact on recruitments); wonders in this respect how Council is able to estimate the possible staffing levels in the services of the Commission with more accuracy than the Commission services; also rejects those cuts on items of expenditure for which the Commission already proposed net savings in their draft budgets (e.g. Publications Office, studies and consultations, equipment and furniture);

2. est d'avis que la diffusion de l'internet des objets permettra d'améliorer l'interaction entre les personnes et les objets et entre les objets eux-mêmes, ce qui peut apporter des avantages considérables aux citoyens de l'Union à condition de respecter la sécurité, la protection des données et la vie privée;
2. Takes the view that the expansion of the Internet of Things will enhance person-to-thing and thing-to-thing interaction, which can bring tremendous benefits for EU citizens if it respects security, data protection and privacy;

De nombreux autres aspects de la proposition initiale de la Commission ont été révisés, tels que la réduction des procédures et des coûts pour la partie requérante, afin d’accélérer et de garantir le respect de ses droits de propriété intellectuelle; la simplification des garanties que doit fournir la partie requérante dans le cadre de la défense de ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle; la fixation d’une indemnisation en cas de violation de la propriété industrielle ou intellectuelle et, enfin, certaines considérations relatives à la destruction des objets utilisés pour la contrefaçon ou les objets contrefaits eux-mêmes.
There are many other aspects that we have revised from the Commission's initial proposal, such as, for example, the reduction of procedures and costs for the applicant, in order to speed up and guarantee respect for their intellectual property rights; the simplification of the guarantees to be provided by the applicant in the event of defending their industrial or intellectual property rights; the establishment of compensation in the event of an infringement of industrial or intellectual property and, finally, considerations relating to the destruction of objects used for counterfeiting or the counterfeit objects themselves.

Cela n'a jamais vraiment fait l'objet d'une discussion au niveau de l'UE, que ce soit entre la Commission et les États membres ou entre les États membres eux-mêmes.
It has never really been discussed at EU level before, either between the Commission and the Member States or between Member States themselves.