Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Faire l'objet d'une mesure
Faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Faisant l'objet d'une mesure de renvoi
Frappé de renvoi
Mesure de l'objet
Mesure du sujet
Objet de la mesure
Objet de la mesure projetée
Qualifiant du code de l'objet de la mesure
Qualifiant du domaine d'application d'une mesure
Sous le coup d'une mesure de renvoi
être visé par une mesure

Traduction de «objet de la mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


objet de la mesure projetée

purpose of the proposed measure


qualifiant du code de l'objet de la mesure | qualifiant du domaine d'application d'une mesure

measurement attribute code


sous le coup d'une mesure de renvoi [ faisant l'objet d'une mesure de renvoi | frappé de renvoi ]

under removal


faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]

be included in an order


faire l'objet d'une mesure d'éloignement

be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to a removal order


faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)


mesure du sujet | mesure de l'objet

measuring of the subject
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. souligne qu'en 2012, deux fonctionnaires du SEAE occupant des postes d'encadrement supérieur ont fait l'objet d'une mesure de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (article 50 du statut des fonctionnaires); souligne, en outre, qu'aucune autre institution de l'Union européenne – les données ne sont cependant pas disponibles dans le cas du Conseil – n'a eu recours à cette mesure en 2012; rappelle que les fonctionnaires qui font l'objet d'une telle mesure bénéficient de droits à pension sans réduction à l'âge de 55 ans; invit ...[+++]

35. Notes that in 2012, two senior managers at the EEAS were retired in the interests of the service (Article 50 of the Staff Regulations); notes further – with the proviso that the position at the Council cannot be ascertained – that no other Union institution invoked that provision in 2012; points out that officials to whom the above arrangement is applied are entitled to draw a full pension from age 55; calls on the EEAS to inform Parliament of the reasons, the age of the two officials concerned, and the annual costs to be incurred on their account;


(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) quelle proportion des fon ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) i ...[+++]


Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canad ...[+++]

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many i ...[+++]


Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combi ...[+++]

Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne es ...[+++]

It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by ...[+++]


1. Sans préjudice de l'article 25, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'UE, y compris les mesures mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'une in ...[+++]

1. Without prejudice to Article 25, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the Treaty on European Union, including measures implementing a travel ban issued by the Security Council of the United Nations, shall, insofar as data-quality requirements are satisfied, be entered in SIS II for the purpose of refusing entry or stay.


1. Sans préjudice de l'article 15 bis, les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité UE, y compris une mesure mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'un signalement dans le SIS II aux fin ...[+++]

30. Without prejudice to Article 15 A, third country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the EU Treaty including those implementing a travel ban issued by the Security Council of the United Nations, shall, insofar as data quality requirements may be satisfied, be entered into the SIS II for the purpose of refusing entry or stay.


De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; (b) de mettre en oeuvre des mesures provisoires telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle à toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour empêcher ou annuler des actes visant à priver l'État de sa faculté à recouvrer des biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; et (d) de prendre toutes les mesures d'enquête appropriées.

Such measures should include the authority to: (a) identify, trace and evaluate property which is subject to confiscation; (b) carry out provisional measures, such as freeing and seizing, to prevent any dealing, transfer or disposal of such property; (c) take steps that will prevent or void actions that prejudice that State's ability to recover property that is subject to confiscation; and (d) take any appropriate investigative measures.


Par ailleurs, le Conseil examine actuellement trois propositions de décisions auxquelles la Présidence accorde une priorité particulière et qui pourraient avoir une incidence sur la question en objet dans la mesure où elles concernent les organisations non gouvernementales, à savoir :

In addition, the Council is currently examining three proposals for decisions to which the Presidency attaches high priority and which could influence the area concerned, given that they concern NGOs. These are:


Les personnes visées par une mesure de renvoi ne sont pas tenues d’obtenir une autorisation pour pouvoir revenir au Canada; celles qui font l’objet d’une mesure d’exclusion doivent obtenir l’autorisation écrite de revenir au Canada au cours de l’année qui suit l’exécution de la mesure d’exclusion; ceux qui font l’objet d’une mesure d’expulsion doivent toujours obtenir l’autorisation écrite de revenir au Canada.

Those issued a departure order are not required to obtain authorization to return to Canada; those issued an exclusion order are required to obtain written authorization to return to Canada during the one-year period after the exclusion order was enforced; and those issued a deportation order are required to obtain written authorization to return to Canada at any time.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

objet de la mesure ->

Date index: 2020-12-26
w