Traduction de «objet de la mesure projetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objet de la mesure projetée
purpose of the proposed measure

mesure projetée
proposed measure

qualifiant du code de l'objet de la mesure | qualifiant du domaine d'application d'une mesure
measurement attribute code

sous le coup d'une mesure de renvoi [ faisant l'objet d'une mesure de renvoi | frappé de renvoi ]
under removal

faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]
be included in an order

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure de renvoi
be subject to a removal order

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mesure de renvoi
be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)

mesure du sujet | mesure de l'objet
measuring of the subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...

1. invite instamment les autorités italiennes à s'abstenir de collecter les empreintes digitales de la population Rom, mineurs inclus, et de faire usage des empreintes digitales d'ores et déjà collectées en attendant l'évaluation prochaine, annoncée par la Commission, des mesures projetées, ce qui constituerait clairement un acte de discrimination directe fondé sur la race et l'origine ethnique, interdit par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et représenterait, en outre, un acte de discrimination entre citoyens européens d'origine Rom et les autres citoyens qui ne sont pas tenus de se soumettre à de telles procédures;
1. Urges the Italian authorities to refrain from collecting fingerprints from Roma, including minors, and from using fingerprints already collected, pending the forthcoming announced evaluation by the Commission of the measures envisaged, as this would clearly constitute an act of direct discrimination based on race and ethnic origin prohibited by Article 14 of the ECHR and furthermore an act of discrimination between EU citizens of Roma origin and other citizens, who are not required to undergo such procedures;

(i) sur la probabilité que chacune des mesures projetées entraîne la réduction d’émissions projetée dans la déclaration,
(i) the likelihood that each of the proposed measures will achieve the emission reductions projected in the statement,

En ce qui concerne le choix de l’instrument législatif, certaines des mesures projetées peuvent être présentées sous la forme d’un règlement, qui a un effet direct et n’a pas besoin d’être transposé en droit national.
As far as the choice of legal instruments is concerned, some of the draft measures are suitable for presentation in a Regulation which has direct effect and does not need to be transposed into national law.

C’est ce que reconnaissent explicitement de nombreuses dispositions des mesures projetées, dans lesquelles les exigences varient en fonction de la nature, de la taille et du degré de complexité de l’entreprise d’investissement visée et de son activité.
This is explicitly recognised in numerous provisions in the draft measures where the requirements vary according to the nature, scale and complexity of the particular investment firm and its business.

Les consommateurs jouiront du même degré de protection qu’ils choisissent un prestataire de services national ou étranger, et celui-ci sera élevé compte tenu de la série de sauvegardes rigoureuses envisagées dans les mesures projetées.
Consumers will enjoy the same level of protection whether they choose a domestic service provider or a foreign one.

l'information des postulants (maîtres d'œuvre des projets) et des collaborateurs à la gestion des projets sur le moyen le plus efficace d'intégrer l'égalité des chances dans les mesures projetées;
information for applicants (project initiators) and project management staff illustrating how equal opportunities can be most effectively built into planned measures;

- l'information des postulants (maîtres d'œuvre des projets) et des collaborateurs à la gestion des projets sur le moyen le plus efficace d'intégrer l'égalité des chances dans les mesures projetées;
- information for applicants (project initiators) and project management staff showing them how equal opportunities can be most effectively built into planned measures;

Nous considérons toutefois qu'il est nécessaire à la création de la culture réglementaire européenne d'exiger la consultation des autres autorités réglementaires nationales sur les mesures projetées.
However, we consider that the requirement to consult other national regulatory authorities on draft measures is necessary for the creation of the European regulatory culture.