Traduction de «objective estime cependant » (Français → Anglais) :

11. estime cependant que les délais actuellement alloués pour la participation des parlements nationaux sont souvent trop courts, en particulier en ce qui concerne le contrôle du principe de subsidiarité; fait aussi remarquer que les observations émanant des parlements nationaux sont souvent transmises sous une forme qui ne permet pas de les classer comme avis ou objections motivés pour violation du principe de subsidiarité; observe de surcroît que le Parlement européen ne diffuse généralement ces observations que dans la langue dont se sert le parlement national concerné pour communiquer; suggère, par conséquent, que le Secrétaire général du Parlement cherche des moyens d’améliorer la façon dont les observations émanant des parlements nationaux sont intégrées dans les méthodes de travail du Parlement;
11. Considers however that the current timescales allowed for national parliament engagement are often insufficient, particularly in the case of a subsidiarity check; notes also that the form of national parliament responses is often such that they are not classified as reasoned opinions or objections on subsidiarity grounds; further notes that frequently these are only made available by the European Parliament in the language used by the national parliament in their submission; suggests therefore that the Secretary General of the Parliament investigates methods of improving the way in which national parliament submissions are integrated into the working practices of the Parliament;

Elle estime cependant que la grande majorité des situations demandant l'adoption rapide d'actes délégués pourrait être gérée par une procédure souple pour non-objection anticipée, dans le cadre de laquelle le délai pour la présentation des objections par le Parlement et le Conseil pourrait être réduit, à la suite d'une demande de la Commission et dans des cas dûment justifiés.
It believes, however, that the vast majority of situations requiring the speedy adoption of delegated acts could be dealt with by a flexible procedure for early non-objection which could provide that the time-period for expressing an objection may be shortened by the Parliament and the Council, following a request by the Commission in duly justified cases.

20. considère que le prestataire de services de paiement devrait être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre du client est entré dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue aux entreprises intermédiaires et aux installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages indirects et de force majeure;
20. Takes the view that payment service providers should be responsible for the accurate execution of instructions from customers, in accordance with the national laws of the Member States, and should bear the burden of proof once the instruction enters their domain; rejects any extension of strict liability; is of the opinion, however, that within the legal relationship with customers as regards errors of selection, the liability of service providers should also extend to the selection of other intermediary firms and technical facilities used; suggests that, by way of self-regulation, banking associations, payment network operators and traders should adopt a procedure for settling questions of internal liability promptly; takes the view that the appraisal of liability, where a question of consequential damage or force majeure arises, should be left to national courts;

16. considère que le prestataire de services de paiement doit être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre est parvenu dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue à celle des entreprises intermédiaires et des installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux de paiement et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages consécutifs et de force majeure;
16. Takes the view that a payment service provider should be responsible for the accurate execution of a payment order under the Member States’ national laws, and be required to prove that it has been, as soon as the customer’s order has entered his domain; rejects any extension of strict liability; is of the opinion, however, that within the legal relationship with his customer as regards errors of selection, the liability of a provider should also extend to other firms in the chain and technical facilities used by him; suggests that, through self-regulation, banking associations, network operators and merchants should adopt a procedure for clarifying internal liability questions promptly; takes the view that an appraisal of liability questions in connection with consequential damage and force majeure should be left to national jurisdictions;

9. estime cependant qu'aucun travailleur ne doit être désavantagé en ce qui concerne les droits en matière d'emploi, y compris ceux relatifs à la garantie légale suffisante, à moins qu'il existe pour cela de raison objective;
9. Believes, nonetheless, that no worker should be disadvantaged in terms of employment rights, including those to due process, unless this can be objectively justified;