Traduction de «raison objective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)
increased causal liability

donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public
be on public grounds objectionable

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

raison de commerce | raison sociale
company name | business name

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)
objective arbitrability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais il n'y a pas de raisons objectives de traiter de manière discriminatoire les relations entre personnes de même sexe; alors que ces raisons objectives peuvent exister dans le cas des mariages polygames, par exemple.
The evidence is simply not there for treating same-sex relationships in a discriminatory fashion. There may be that evidence there about polygamous marriages, for example.

S'il y a une raison objective pour restructurer, nous devrions être prêts à entendre cette raison.
If there is an objective reason to restructure, we should be open to listening to the reason.

Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons économiques, de préservation du patrimoine urbain ou environnementales, notamment pour des catégories particulières de monuments.
There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justifiée par la «raison objective» que le salarié est rémunéré sur des fonds budgétaires qui, conformément au droit des finances publiques, sont prévus pour un emploi à durée déterminée, alors que, pour les employeurs du secteur privé, des raisons économiques de ce type ne sont pas reconnues comme des «raisons objectives»?
Does Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work preclude the application of a provision of national law such as Paragraph 14(1)(7) of the Law on part-time working and fixed-term contracts (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge, ‘the TzBfG’) which justifies successive fixed terms of employment contracts in the public sector alone for the ‘objective reason’ that the employee is paid out of budgetary funds provided for fixed-term employment, whereas in the case of employers in the private sector such economic reasons are not recognised as ‘objective reasons’?

En ce qui concerne les travailleurs salariés du secteur privé, elle prévoit que le renouvellement illimité des contrats de travail à durée déterminée est licite lorsqu’il est justifié par une raison objective et elle précise qu'une telle raison objective est, entre autres, constituée lorsque la conclusion d'un contrat à durée déterminée est imposée par une disposition législative ou réglementaire.
So far as concerns private-sector employees, it provides that unlimited renewal of fixed-term employment contracts is permitted if justified by an objective reason, and specifies that an objective reason exists, amongst other cases, where the conclusion of a fixed-term contract is required by a provision of statute or secondary legislation.

Toutefois, la Commission autorise un même demandeur à déposer à l'Agence plus d'une demande pour ce médicament lorsqu'il existe des raisons objectives et justifiées de santé publique ayant trait à la disponibilité du médicament pour les professionnels de santé et/ou les patients ou pour des raisons de co-marketing.
However, the Commission shall authorise the same applicant to submit more than one application to the Agency for that medicinal product when there are objective verifiable reasons relating to public health regarding the availability of medicinal products to health-care professionals and/or patients, or for co-marketing reasons.

Ce sont 300 000 personnes qui sont inquiètes, à la fois pour des raisons objectives très rationnelles et pour des raisons parfois plus émotives.
There are 300,000 people who are concerned for both rational and objective reasons and, in some cases, for more emotional reasons.

2. Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, et sous réserve d'une consultation des partenaires sociaux intéressés et d'efforts pour encourager toutes les formes pertinentes de dialogue social, y inclus la concertation si les parties le souhaitent, les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, porter la période de référence visée à l'article 16, point b), à douze mois pour les travailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore.
2. Subject to compliance with the general principles relating to the protection of the safety and health of workers, and provided that there is consultation of representatives of the employer and employees concerned and efforts to encourage all relevant forms of social dialogue, including negotiation if the parties so wish, Member States may, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, extend the reference period referred to in Article 16(b) to 12 months in respect of workers who mainly perform offshore work.

Toutefois, les États membres ont la faculté, tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de permettre que, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux fixent des périodes de référence ne dépassant en aucun cas douze mois.
However, Member States shall have the option, subject to compliance with the general principles relating to the protection of the safety and health of workers, of allowing, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, collective agreements or agreements concluded between the two sides of industry to set reference periods in no event exceeding 12 months.

5. Le Conseil prend note de l'intention de la Commission de proposer, pour une période limitée, une prorogation de la dérogation permettant l'attribution provisoire des quotas aux nouveaux Länder allemands. 6. En ce qui concerne la position des délégations espagnole et italienne sur l'application rétroactive de l'augmentation des quotas, telle qu'elle a été exprimée au Conseil, la Commission estime que cette augmentation est justifiée par des raisons objectives découlant d'une analyse approfondie et d'une réévaluation des statistiques qui étaient à la base de l'attribution des quantités globales lors de l'instauration de ces régimes et que ces raisons objectives ne concernent donc pas uniquement la période 1993/1994.
5. The Council notes the intention of the Commission to propose, for a limited period, an extension of the derogation permitting the provisional attribution of quotas in the new German Länder. 6. As regards the position of the Spanish and Italian delegations concerning the retrospective application of the increase in quotas as expressed in the Council, the Commission considers this increase to be justified for objective reasons resulting from an in-depth analysis and a re-evaluation of the statistics on which the overall quota allocation was based at the time these arrangements were introduced and that these objective reasons thus do not relate only to the 1993/1994 period.