Traduction de «objections bien fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'objection est bien fondée [ l'objection est bien motivée ]
the point of order is well taken

l'objection est bien motivée [ l'observation est bien fondée ]
the point is well taken

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

plainte bien fondée [ plainte fondée ]
well-founded complaint [ substantiated complaint ]

décision déclarant bien fondée la demande
judgement allowing the application

décision déclarant bien fondée une demande
judgment allowing an application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des experts et des scientifiques du Canada et d'ailleurs ont formulé publiquement des objections bien fondées à la loi proposée. Ils font valoir que les changements proposés réduiront au silence le directeur général des élections, qu'il deviendra presque impossible de parler publiquement des enquêtes si le bureau du commissaire aux élections fédérales est intégré à un bureau relevant du gouvernement, et qu'on refuse de donner à Élections Canada le pouvoir d'obliger des personnes à témoigner, comme le demandait l'organisme.
National and international academics and experts have publicly stated their valid objections to the proposed Act; included in their objections is the plan to silence the Chief Elections Officer, and to place the department's Commissioner of Canada Elections within a government office where the ability to speak publicly about investigations would be severely limited, nor would Elections Canada be given their requested power to compel witness testimony.

M. Toews : Encore une fois, je ne pense pas que l'objection est bien fondée.
Mr. Toews: Again, I do not think the objection is well-founded.

Personne ne devrait se voir refuser l'accès à un compte de paiement de base ni se voir interdire l'ouverture d'un tel compte pour ces motifs en l'absence de raisons objectives et bien fondées.
Nobody should be denied access to or be disqualified from a basic payment account on those grounds unless there are well-founded and objective reasons for doing so.

Ces raisons doivent être objectives, non discriminatoires, bien fondées et dûment établies.
Such reasons must be objective, non-discriminatory, well-founded and duly substantiated.

(13) L'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe est très répandue dans la prestation des services d'assurance. En matière de fourniture de biens et services, l'utilisation du sexe comme critère de différenciation des prix ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe si cette différenciation est légitime et justifiée par des raisons objectives et si cette règle est proportionnée, par exemple si elle reflète des différences à la base dans les coûts ou les dépenses .
(13) The use of actuarial factors related to sex is widespread in the provision of insurance services, in the supply of goods or services, the use of sex as a criterion in the differentiation of prices does not constitute discrimination on the grounds of sex if this differentiation is legitimate and justified on objective grounds and if this requirement is proportionate, e.g. reflecting differences in the underlying costs or expenses.

À cet égard, la réalité est que les données objectives nous disent que cet effet a été nettement moindre que celui perçu par les citoyens, bien que cette perception soit fondée puisque l’effet des arrondis a principalement touché le panier de la ménagère ou d’autres biens de première nécessité ainsi que certains services.
The reality, however, is that, according to objective data, the euro has had much less influence than the citizens perceive to be the case. There is some basis for this perception because the so-called ‘rounding-up effect’ has had a fundamental impact on consumers’ shopping baskets and other essential goods, and on certain services.

Je dois respectueusement déclarer que cette objection, selon moi, n'est pas bien fondée.
With respect, I do not find that the objection is well founded.

Ces objections sont fondées sur la sécurité de la population, l'ordre public, la protection de la santé et de la vie humaine, animale et végétale, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs et enfin, les programmes d'action positive pour les groupes de personnes défavorisées.
These objections are based on public security and safety; public order; protection of human, animal or plant life and health; the protection of the environment; consumer protection; protection of the health, safety and well-being of workers; and affirmative action programs for disadvantaged groups.

M. Richard Smith: Votre objection me paraît bien fondée.
Mr. Richard Smith: I think that point's well taken.