Traduction de «objectifs sportifs poursuivis » (Français → Anglais) :

Elle considère en effet que le mode d'organisation du régime suédois de droit exclusif pour les paris sportifs est incohérent avec les objectifs d'ordre public poursuivis, à savoir la prévention du jeu problématique et des activités criminelles, et que ce régime n'est pas suffisamment contrôlé par l'État.
The Commission considers that the way that the Swedish exclusive right system for sport betting is organised is inconsistent with the aim of achieving the public policy objectives of preventing problem gambling and criminal activities and lacks the necessary state control.

Elle considère en effet que le mode d’organisation du régime suédois de droit exclusif pour les paris sportifs est incohérent par rapport aux objectifs d'ordre public poursuivis, à savoir la prévention du jeu problématique et des activités criminelles, et qu'il n'est pas suffisamment contrôlé par l'État.
The Commission considers that the way that the Swedish exclusive right system for sport betting is organised is inconsistent with the aim of achieving the public policy objectives of preventing problem gambling and criminal activities and lacks the necessary state control.

est d'avis qu'une instance sportive est libre de gérer sa discipline lorsque sa réglementation est purement sportive mais que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis, et ce dans le cadre de la législation de l'Union européenne;
Takes the view that a sports body is free to govern its sport where its rules are purely sporting ones, but where they involve restrictions, these must be proportionate, that is, reasonably necessary to achieve their sporting objective(s), within the framework of EU law;

6. est d'avis qu'une instance sportive est libre de gérer sa discipline lorsque sa réglementation est purement sportive mais que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire fondées et nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis;
6. Takes the view that a sport body is free to govern its sport where its rules are purely sporting ones, but where they involve restrictions, these must be proportionate, that is, reasonably necessary to achieve their sporting objective(s);

7. est d'avis qu'une instance sportive est libre de gérer sa discipline lorsque sa réglementation est purement sportive mais que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis, et ce dans le cadre de la législation de l'Union européenne;
7. Takes the view that a sports body is free to govern its sport where its rules are purely sporting ones, but where they involve restrictions, these must be proportionate, that is, reasonably necessary to achieve their sporting objective(s), within the framework of EU law;

T. considère que les fédérations de football devraient être libres de gérer leur discipline lorsque leur réglementation est purement sportive; considérant toutefois que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire fondées et nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis,
T. Considers that football’s bodies should be free to govern their sport where their rules are purely sporting; however, considers that, where the rules include restrictions, they must be proportionate, that is, reasonable and necessary to achieve the sporting objective(s) concerned,

Je cite du livre blanc: «Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n’entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l’objectif légitime poursuivi, qui peut être par exemple d’encourager et de protéger la formation et l épanouissement de jeunes sportifs».
I quote from the paper: ‘Rules requiring that teams include a certain quota of locally trained players could be accepted as being compatible with the Treaty provisions on free movement of persons if they do not lead to any direct discrimination based on nationality and if possible indirect discrimination effects resulting from them can be justified as being proportionate to a legitimate objective pursued, such as to enhance and protect the training and development of talented young players’.

Même si l'objectif légitime poursuivi par l'administration italienne est d'éviter le risque que les concessionnaires soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses, la Commission estime qu'exclure des sociétés de capitaux cotées sur les marchés réglementés de l'UE de la possibilité d'obtenir des concessions pour la gestion des paris sportifs n'est pas une mesure proportionnée.
Although the Italian Government is pursuing a legitimate objective, namely to rule out the risk of concession holders becoming involved in fraudulent or other criminal activities, the Commission takes the view that excluding share-capital companies listed on the regulated markets of the EU from obtaining concessions for sports betting operations is not a proportionate measure.

Néanmoins, il a accepté l'objectif poursuivi par l'UEFA: les petits clubs doivent être soutenus en vue de maintenir un équilibre sportif/économique entre clubs, considéré indispensable pour préserver un football attractif pour les spectateurs.
Nevertheless, he agreed with the goal pursued by UEFA: small clubs should be supported in order to maintain a sporting/economic equilibrium between clubs, which is considered indispensable for keeping football attractive for spectators.