Traduction de «atteindre les objectifs sportifs poursuivis » (Français → Anglais) :

Qu’ils visent à influencer les paris ou à atteindre des objectifs sportifs, ils représentent une forme de corruption et sont donc punis par le droit pénal national.
Whether related to influencing betting or to sporting objectives, it is a form of corruption and as such sanctioned by national criminal law.

La Commission a dès lors conclu que, dans ce cas, une exonération de la taxe sur les granulats n'était pas justifiée parce qu'elle ne contribuait pas à atteindre l'objectif environnemental poursuivi par la taxe.
The Commission therefore concluded that in this case, an exemption from the aggregates levy was not justified because it does not contribute to the environmental goal pursued by the levy.

L'instrument choisi est une directive devant être transposée en droit interne par les États membres. Une directive définit le résultat final à atteindre ainsi que les prescriptions générales, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres pour adapter sa mise en œuvre à leurs spécificités nationales. En l’espèce, une directive est suffisante pour atteindre les objectifs de la proposition. Le niveau de contrainte est donc proportionné à l'objectif poursuivi.
The instrument chosen is a Directive to be transposed into national law by the Member States. A Directive defines the final result to be achieved and the general requirements, while leaving sufficient flexibility to Member States to adapt implementation to their national specificities. In this particular case, a Directive is sufficient to achieve the objectives of the proposal. The level of constraint is thus proportionate to the objective.

Elle considérait que ces droits de distribution exclusive faussaient la concurrence et n'étaient pas indispensables pour atteindre l'objectif légitime poursuivi, qui était de financer le logement social.
The Commission considered that the exclusive distribution rights were distorting competition and were not necessary to achieve their legitimate objective, the financing of social housing.

Cependant, une réglementation nationale telle que celle contenue dans le TzBfG va au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi.
However, a provision of national law such as that contained in the TzBfG goes beyond what is appropriate and necessary to attain the legitimate objective pursued.

Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.

proportionnalité: les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d'atteindre le même résultat.
proportionality: requirements must be suitable for securing the attainment of the objective pursued; they must not go beyond what is necessary to attain that objective and it must not be possible to replace those requirements with other, less restrictive measures which attain the same result.

Bien que la Commission ne conteste pas les objectifs poursuivis par l'Etat luxembourgeois, elle conteste la pertinence et l'efficacité d'un contrôle de l'actionnariat d'une société dans la poursuite d'objectifs d'intérêt public, qui dépendent principalement des décisions opérationnelles de cette société. Elle considère que d'autres mécanismes moins restrictifs seraient plus appropriés pour atteindre les objectifs d'intérêt public poursuivis.
It considers that other less restrictive mechanisms would be more appropriate for attaining the objectives of public interest pursued.

Même si l'objectif légitime poursuivi par l'administration italienne est d'éviter le risque que les concessionnaires soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses, la Commission estime qu'exclure des sociétés de capitaux cotées sur les marchés réglementés de l'UE de la possibilité d'obtenir des concessions pour la gestion des paris sportifs n'est pas une mesure proportionnée.
Although the Italian Government is pursuing a legitimate objective, namely to rule out the risk of concession holders becoming involved in fraudulent or other criminal activities, the Commission takes the view that excluding share-capital companies listed on the regulated markets of the EU from obtaining concessions for sports betting operations is not a proportionate measure.

Il faut que les mesures soient appropriées pour atteindre l'objectif poursuivi (test d'adéquation) et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (test de substitution par des mesures moins restrictives).
The measures must be suitable for achieving the objective pursued (suitability test) and they must not go beyond what is necessary to obtain that objective (test of substitution by less restrictive measures).